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89-45868 Généré par l'IA

Employee Absence and Contract Termination Dispute

Numéro de cause 89-45868
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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An employee, after commencing annual leave, failed to return to work on the scheduled date and subsequently provided a medical certificate for a brief absence starting on the day his leave ended; the employer then immediately notified the employee of contract termination due to unjustified absence. The lower court dismissed the employee's claims, reasoning that it could not consider the cited collective agreement because the parties had not provided it, and concluded the absence constituted a termination initiated by the employee, thus denying remedies for wrongful dismissal. The reviewing court quashed the decision, holding that a judge has a duty to obtain a cited collective agreement that contains applicable law and further ruling that an employee's mere absence does not unequivocally demonstrate resignation, meaning the termination initiated by the employer must be characterized as a dismissal.

Regeste Legislator

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article L. 122-4 du Code du travail, l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, l'article L. 122-4 du Code du travail; Employee Absence and Contract Termination Dispute: The lower court dismissed the employee's claims, reasoning that it could not consider the cited collective agreement because the parties had not provided it, and concluded the absence constituted a termination initiated by the employee, thus denying remedies for wrongful dismissal. The reviewing court quashed the decision, holding that a judge has a duty to obtain a cited collective agreement that contains applicable law and further ruling that an employee's mere absence does not unequivocally demonstrate resignation, meaning the termination initiated by the employer must be characterized as a dismissal.

Mots-clés

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licenciement ou résiliation de contrat omission illicite de rejoindre convention collective droit à la déconnexion partie au contrat occupation provisoire

Dispositions légales citées

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article L. 122-4 du Code du travail
Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-4 du Code du travail ;
l'article 12 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the legal basis for the cassation (quashing) of the judgment.
l'article L. 122-4 du Code du travail
This article was cited as the legal basis for the cassation (quashing) of the judgment.
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90-43686
Employee Absence and Contract Termination Dispute
00-44778
Employee's Dismissal Attributed to Employer's Breach of Contract
99-44050
Employee Dismissal Following Extended Absence and Related Employment Contracts
JURITEXT000006967850
Employee Dismissal During Prolonged Absence Upheld
95-45435
Employee Absence Does Not Constitute Employer Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 12 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the legal basis for the cassation (quashing) of the judgment.

l'article L. 122-4 du Code du travail

This article was cited as the legal basis for the cassation (quashing) of the judgment.

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Texte complet

Sur les deux moyens réunis :

Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-4 du Code du travail ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., chauffeur au service de la société Mamet, a régulièrement pris son congé annuel à compter du 1er juillet 1989 ; qu'il n'a pas repris son travail à la date prévue de fin de congé, soit le 31 juillet 1989 et que, le 2 août 1989, il a adressé à son employeur un certificat d'arrêt de travail pour 4 jours à compter du 31 juillet, mais que, le même jour, la société lui a notifié la rupture du contrat de travail pour absence injustifiée ;

Attendu que, pour débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes liées à la rupture du contrat de travail, le jugement, après avoir relevé que le salarié fondait ses prétentions sur les dispositions de l'article 28 de la convention collective des travaux publics, énonce que cette convention collective n'a pas été remise par les parties aux membres du Conseil, que ce document non fourni ne saurait être retenu comme preuve, et que l'absence injustifiée de M. X... constitue une rupture du contrat de travail de son fait ;

Attendu, cependant, d'abord, que lorsqu'une partie invoque une convention collective précise, il incombe au juge de se procurer ce texte qui contient la règle de droit éventuellement applicable au litige, au besoin en invitant les parties à lui en faire parvenir un exemplaire ;

Et attendu, ensuite, que la seule absence du salarié ne caractérisant pas une volonté claire et non équivoque de démissionner, la rupture, dont l'employeur a pris l'initiative, s'analyse en un licenciement ;

Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 novembre 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Etampes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes.