Improper Dismissal of Social Security Opposition Due to Untested Administrator Authority
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court erred by declaring a company's opposition to a social security contribution enforcement order inadmissible based solely on the expiration of the fifteen-day deadline following service, without investigating whether an administrator appointed during the company's judicial reorganization had the mandate to assist in all management acts, which, if true, would have required the enforcement order to also be served upon the administrator, rendering service upon the debtor alone irregular as a matter of substantive law, thereby failing to provide a legal basis for its decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 117 du nouveau Code de procédure civile, article 32 de la loi du 25 janvier 1985, article 31 de la loi du 25 janvier 1985; Improper Dismissal of Social Security Opposition Due to Untested Administrator Authority: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is implicitly involved as the court found the Court of Appeal failed to properly consider an irregularity of substance (related to representation/notification) which is addressed under procedural rules like this one.
The ruling is based on the failure to correctly apply the rules regarding the representation of the debtor in judicial proceedings following the opening of receivership (redressement judiciaire).
The ruling is based on the failure to correctly apply the rules regarding the representation of the debtor in judicial proceedings following the opening of receivership (redressement judiciaire).
Texte complet
Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties :
Vu les articles 31 et 32 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 117 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour déclarer irrecevable l'opposition formée par la société Etablissements René X... (la société), à l'encontre de la contrainte qui lui avait été signifiée le 18 novembre 1987 par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris (l'URSSAF), en vue du paiement de cotisations et majorations de retard, l'arrêt confirmatif attaqué retient, par motif adopté des premiers juges, que le recours de cette société a été formé après l'expiration du délai de 15 jours qui a couru à compter de la signification de la contrainte ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi après avoir relevé que le jugement du 30 juin 1986, qui avait prononcé le redressement judiciaire de la société, avait procédé à la désignation d'un administrateur qui était intervenu à l'instance relative à l'opposition à contrainte, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cet administrateur n'avait pas reçu mission d'assister la débitrice pour tous les actes de gestion, la contrainte litigieuse devant, en ce cas, lui être également signifiée et la signification opérée à la seule débitrice étant entachée d'une irrégularité de fond, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.