Appeal Inadmissibility Due to Failure to Identify Specific Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant filed a notice of appeal directed against a judgment allegedly rendered on a specific date by a particular division of the trial court, but the court had issued two distinct decisions on that date involving the appellant and different opposing parties, one of which included the appellee. The appellate court upheld the appellee's objection of inadmissibility because the declaration of appeal violated procedural rules by failing to clearly identify the specific decision under appeal, thereby preventing the appellee from preparing a defense and allowing the appellant ambiguity regarding which ruling was contested, leading the appellate court to correctly deduce that this imprecision rendered the appeal void.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 901 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Failure to Identify Specific Judgment: The appellate court upheld the appellee's objection of inadmissibility because the declaration of appeal violated procedural rules by failing to clearly identify the specific decision under appeal, thereby preventing the appellee from preparing a defense and allowing the appellant ambiguity regarding which ruling was contested, leading the appellate court to correctly deduce that this imprecision rendered the appeal void.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal relied on this article to find the declaration of appeal non-compliant and thus null.
Texte complet
Sur les trois moyens réunis :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 1991) que M. X... a remis, le 25 novembre 1988, au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Paris, une déclaration d'appel qui vise " un jugement rendu le 2 novembre 1988 ou à toute autre date par le tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre, 2e section ", " à l'encontre de la firme de conseils juridiques Davis, Polk and Wardwell ", alors qu'à la date du 2 novembre 1988, le tribunal de grande instance de Paris (1re chambre, 2e section) a rendu deux décisions, l'une (n° 2) opposant M. X... aux cabinets White et Case et Davis, Polk and Wardwell, l'autre (n° 3) opposant M. X... à la firme de conseils juridiques Davis, Polk and Wardwell ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'exception d'irrecevabilité soulevée par l'intimée ;
Mais attendu que la cour d'appel relève que la déclaration d'appel contrevient aux prescriptions de l'article 901 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en effet elle ne permet pas à l'intimée, indifféremment appelée firme de conseils juridiques ou cabinet Davis, Polk and Wardwell, de reconnaître la décision frappée de recours, et que cette imprécision l'empêchait de préparer sa défense et donnait à l'appelant la possibilité de faire porter l'appel soit sur l'une, soit sur l'autre des décisions ;
Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes et à qui il appartenait de vérifier la régularité de sa saisine, sans même que l'irrecevabilité de l'appel eût été nécessairement soulevée devant elle, a pu déduire que, faisant grief à l'intimée, l'imprécision de la déclaration d'appel entraînait donc la nullité de celle-ci ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.