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91-19419 Généré par l'IA

Insurer Reimbursement Denial Upheld for Employee Arson Outside Scope of Employment

Numéro de cause 91-19419
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court upheld a decision refusing reimbursement to an insurer who had compensated a property owner for fire damage caused by an employee of a subtenant, who, while tasked with surveillance of the subtenant's premises, unlawfully entered the primary tenant's space and intentionally set a fire. The appellate court correctly determined that the employee's unauthorized entry and arson were acts entirely outside and contrary to his employment duties, thus exonerating the subtenant from liability under the presumption of responsibility for the acts of its subordinates.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1384, alinéa 5, du Code civil; Insurer Reimbursement Denial Upheld for Employee Arson Outside Scope of Employment: The appellate court correctly determined that the employee's unauthorized entry and arson were acts entirely outside and contrary to his employment duties, thus exonerating the subtenant from liability under the presumption of responsibility for the acts of its subordinates.

Mots-clés

Généré par l'IA
assureur incendie intentionnel responsabilité du locataire assurance-incendie publique obligation de restituer sous-locataire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1384, alinéa 5, du Code civil
This article was applied by the Court of Appeal to establish that the employer (REC) was exonerated from liability for the acts of its employee.
Généré par l'IA
90-18148
Insurer Subrogation Against Employee's Liability Insurer Upheld
07/01690
Insurer Reimbursement Claim Against Employee's Insurer Over Fire Loss in Employer-Provided Dwelling
84-16747
Insurer Reimbursement from Occupants Lacking Employment Proof in Arson Case
03-10720
Insurer Denial Upheld Over Fire Loss Intentional Fault Finding
99/02455
Employee Termination Following Arson and Insurance Payouts

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1384, alinéa 5, du Code civil

This article was applied by the Court of Appeal to establish that the employer (REC) was exonerated from liability for the acts of its employee.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 20 juin 1991), que la société Spire ayant sous-loué à la société REC Alpes sécurité prévention (REC) une partie des locaux qu'elle avait pris à bail, M. X..., préposé à la surveillance des locaux occupés par REC, s'est introduit dans les locaux de la société Spire en l'absence des occupants et a mis le feu à des papiers, occasionnant des dégâts à l'immeuble ; que la compagnie d'assurance la Concorde (La Concorde) ayant indemnisé le propriétaire de l'immeuble a demandé à REC et à son assureur le Groupe des assurances nationales incendie, assurances risques divers (le GAN) le remboursement des sommes ainsi versées ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté La Concorde de sa demande, alors qu'ayant constaté que M. X... avait pu s'introduire dans les locaux de la société Spire du fait même de sa mission de surveillance de ceux de REC, d'où il résultait que le préposé avait trouvé dans son emploi l'occasion et les moyens de sa faute, la cour d'appel n'aurait pu retenir que REC s'exonérait de la présomption de responsabilité résultant des agissements de son préposé sans violer l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ;

Mais attendu que l'arrêt énonce que M. X..., en s'introduisant sans autorisation dans les locaux de la société Spire, s'est placé hors des fonctions de surveillance qu'il avait mission d'exercer pour le compte de REC et a agi à des fins non seulement étrangères mais contraires à ses attributions ;

Qu'en déduisant de ces énonciations que REC s'exonérait de sa responsabilité civile fondée sur l'article 1384, alinéa 5, du Code civil, la cour d'appel a fait une exacte application de ce texte ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.