Modification of Homologated Divorce Agreement Regarding Property Division and Payment Obligation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere a divorce decree homologated a joint convention granting one spouse ownership of a jointly held property in exchange for payment of a stipulated *soulte* (lump sum) and assumption of all liabilities, the court ruled that the failure of the husband to pay the *soulte* constituted a modification of the legally binding, homologated agreement, which could only be altered by a new, court-approved convention; consequently, the appellate court erred in denying the former wife's claim for the *soulte* based on the parties' alleged intent not to execute the original terms, thereby violating the relevant civil code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 279, alinéa 2, du Code civil; Modification of Homologated Divorce Agreement Regarding Property Division and Payment Obligation: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que la cour d'appel a débouté Mme X... de sa demande en paiement de la soulte, l'arrêt rendu le 3 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appellate court violated this article by incorrectly dismissing the claim for the payment of the equalization payment (soulte) following a modification of the homologated agreement.
This is the specific decision being partially quashed by the Court of Cassation.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 279, alinéa 2, du Code civil ;
Attendu que la convention homologuée par le juge qui prononce le divorce sur demande conjointe a la même force exécutoire qu'une décision de justice ; qu'elle ne peut être modifiée que par une nouvelle convention entre les époux, également soumise à homologation ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce des époux Y... sur leur requête conjointe et homologué leur convention notariée définitive aux termes de laquelle le mari recevait en propriété un immeuble commun, à charge pour lui de supporter la totalité du passif et de régler une soulte à sa femme ; que le jugement n'a été frappé d'aucun recours ; que postérieurement, M. Y... et Mme X... ont vendu l'immeuble à un prix inférieur à celui auquel il avait été évalué, et sans pouvoir désintéresser la totalité des créanciers ; que Mme X... a ensuite réclamé le paiement de la soulte à son ex-conjoint ; qu'un tribunal de grande instance a accueilli cette demande ;
Attendu que pour débouter l'ex-épouse de sa demande tendant au versement de la soulte, l'arrêt infirmatif attaqué énonce qu'il résulte des éléments du dossier que Mme X... a renoncé à se prévaloir de l'acte de partage, que les parties ont entendu ne pas exécuter ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le non-paiement de la soulte mise à la charge du mari constituait une modification de la convention homologuée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que la cour d'appel a débouté Mme X... de sa demande en paiement de la soulte, l'arrêt rendu le 3 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.