Spousal Compensation Calculation Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court erred in awarding a former spouse both a capital sum and a lifelong monthly annuity as compensatory payment, based only on the fact that the other spouse, a pharmacist, operated a jointly owned pharmacy and had received salaries and inheritance, without determining the financial impact that the future liquidation of the community property, specifically the jointly owned pharmacy, would have on the paying spouse's foreseeable financial situation, thus failing to provide a legal basis for its decision regarding the compensatory payment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 271 du Code civil, Article 272 du Code civil; Spousal Compensation Calculation Error: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 2 juillet 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court's decision to partially quash the previous ruling concerning the compensatory allowance was based on a failure to correctly apply the principles governing this allowance.
The court's decision to partially quash the previous ruling concerning the compensatory allowance was based on a failure to correctly apply the principles governing this allowance.
Texte complet
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche :
Vu les articles 271 et 272 du Code civil ;
Attendu que pour condamner M. X... à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'un capital et d'une rente mensuelle viagère, l'arrêt constate que le mari, pharmacien, exploite une officine qui constitue un bien commun, qu'il a perçu des salaires, outre une somme à titre de bénéfices industriels et commerciaux, et a reçu un héritage ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la nature de bien commun de l'officine exploitée par le mari n'aurait pas une incidence sur sa situation financière dans un avenir prévisible du fait de la liquidation de la communauté, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 2 juillet 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.