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93-60059 Généré par l'IA

Electoral Roll Omission Appeal Upheld Due to Failure to Contest Notice

Numéro de cause 93-60059
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellant challenged the administrative commission's decision to omit him from the electoral roll of a specific commune, asserting his domicile there. However, the court rejected the appeal because the lower court established that the appellant had been duly notified but failed to appear to contest the decision.

Regeste Legislator

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Electoral Roll Omission Appeal Upheld Due to Failure to Contest Notice: However, the court rejected the appeal because the lower court established that the appellant had been duly notified but failed to appear to contest the decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
registre des électeurs fraude électorale délit d'omission latoisage notification de la décision légitimation de la commune
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Texte complet

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté la demande de M. X... tendant à contester la décision de la commission administrative l'omettant de la liste électorale de la commune de Peyrusse-Vieille, alors qu'il serait domicilié dans cette commune ;

Mais attendu que le Tribunal a relevé que M. X... n'avait pas comparu, bien que régulièrement averti ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.