Electoral Roll Removal Appeal Dismissed for Lack of Notice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA court of first instance dismissed an appeal against an administrative commission's decision to remove an individual from the electoral roll, as the appellant failed to appear at the hearing. The reviewing court quashed this decision because the record did not show that the required three-day advance warning for the hearing, mandated by electoral and civil procedure codes for administrative review of electoral lists, had been properly served upon the concerned party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle R. 14 du Code électoral, article 14 du nouveau Code de procédure civile; Electoral Roll Removal Appeal Dismissed for Lack of Notice: The reviewing court quashed this decision because the record did not show that the required three-day advance warning for the hearing, mandated by electoral and civil procedure codes for administrative review of electoral lists, had been properly served upon the concerned party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a legal basis for the cassation due to the violation of procedural rules regarding notification.
Cited as a legal basis for the cassation due to the violation of procedural rules regarding notification.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article R. 14 du Code électoral et l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le tribunal d'instance, saisi d'un recours contre une décision d'une commission administrative chargée de la révision de la liste électorale d'une commune, statue sur simple avertissement donné 3 jours à l'avance à toutes les parties intéressées ;
Attendu que le Tribunal a rejeté le recours de M. X..., non comparant à l'audience, contre la décision d'une commission administrative l'ayant radié de la liste électorale de la commune de Cuers ;
Attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni des productions, ni du dossier de la procédure, que l'avertissement prévu par la loi ait été donné à M. X... ; en quoi le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 février 1993, entre les parties, par le tribunal d'instance de Toulon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Hyères.