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91-13697 Généré par l'IA

Expert Fee Reduction Following Summary Judgment Assessment

Numéro de cause 91-13697
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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In a dispute between two sets of parties concerning an expert assessment ordered by a summary judgment, the initial court order set the expert's remuneration, which was subsequently challenged. The reviewing appellate court president reduced the expert's fee based on a sovereign assessment, finding that several site visits documented in the expert's billing were superfluous to the simple questions posed in the mission, and thus the costs for these unnecessary trips could not be charged to the litigants, legally justifying the decision to lower the remuneration.

Regeste Legislator

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Expert Fee Reduction Following Summary Judgment Assessment: The reviewing appellate court president reduced the expert's fee based on a sovereign assessment, finding that several site visits documented in the expert's billing were superfluous to the simple questions posed in the mission, and thus the costs for these unnecessary trips could not be charged to the litigants, legally justifying the decision to lower the remuneration.

Mots-clés

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fixation des frais honoraires de l'expert rapport d'estimation par expert réduction d'émoluments récusation de l'expert expertise par un spécialiste
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2100993
Expert and Assessor Fee Dispute in Expertise Order Challenge
15/04530
Appeal Regarding Expert Fee Assessment in Accounting Dispute
2101161
Expert Fee Reduction Following Notification of Conciliation
JURITEXT000006951087
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08-20495
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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel en matière de taxe, (Lyon, 19 février 1991) qu'une ordonnance de référé a commis M. Z... en qualité d'expert dans un litige opposant M. et Mme Y... à MM. X... et A... ; qu'après dépôt du rapport de l'expert, le président du Tribunal a fixé sa rémunération par une ordonnance que les époux Y... ont frappé d'un recours ;

Attendu que, pour réduire la rémunération de M. Z..., le premier président, par une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient soumis, après avoir relevé qu'une visite des lieux était largement suffisante pour répondre aux questions simples posées et que les autres déplacements sur les lieux effectués par l'expert étaient inutiles pour l'accomplissement de la mission qui lui avait été donnée, retient que les frais et honoraires afférents à ces déplacements inutiles ne sauraient être mis à la charge des parties ;

Que, par ces seuls motifs, le premier président, sans méconnaître les termes du litige, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.