Health Insurance Fund v. Employer: Invalidity of Revised Contribution Rates Due to Lack of Employer Participation in Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA regional health insurance fund sought to revise an employer's workplace accident contribution rates for prior years based on a subsequent decision that recognized a previously denied employee illness as occupational; however, the court upheld the decision invalidating these revised rates because the employer, despite being informed of the initial denial, was not made a party to the successful appeal process initiated by the employee, rendering the subsequent recognition of the occupational disease decision non-opposable to the employer without requiring the employer to file a third-party objection.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R 441-14 du Code de la sécurité sociale, Art. R 441-14 du Code de la sécurité sociale; Health Insurance Fund v. Employer: Invalidity of Revised Contribution Rates Due to Lack of Employer Participation in Appeal: A regional health insurance fund sought to revise an employer's workplace accident contribution rates for prior years based on a subsequent decision that recognized a previously denied employee illness as occupational; however, the court upheld the decision invalidating these revised rates because the employer, despite being informed of the initial denial, was not made a party to the successful appeal process initiated by the employee, rendering the subsequent recognition of the occupational disease decision non-opposable to the employer without requiring the employer to file a third-party objection.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the appellant to argue that the notification of the denial of professional risk coverage was not definitive for the employer.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie a notifié à la société des automobiles Citroën des taux de cotisations d'accidents du travail pour les exercices 1988 et 1989 qui tenaient compte d'une décision reconnaissant le caractère professionnel de la maladie de Mme X..., salariée de la société, à la suite d'un recours introduit par cette salariée contre une décision de la caisse primaire du 20 juin 1985 qui avait dénié le caractère professionnel de la maladie ;
Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 3 mai 1990) d'avoir annulé ses décisions fixant, comme indiqué ci-dessus, les taux de cotisations applicables à la société des automobiles Citroën, alors, selon le moyen, que, d'une part, aux termes de l'article R 441-14 du Code de la sécurité sociale, en cas de refus de prise en charge d'une lésion ou d'une maladie, au titre professionnel, après contestation préalable, le double de la notification à la victime ou à ses ayants droit est envoyé pour information à l'employeur ; qu'il s'ensuit que cette mesure, purement gracieuse, ne confère à la décision aucun caractère définitif à l'endroit de l'employeur ; et alors que, d'autre part, la décision de prise en charge de la maladie litigieuse était opposable à l'employeur, sauf tierce opposition toujours possible de sa part ;
Mais attendu que la société des automobiles Citroën, qui avait été informée de la décision du 20 juin 1985 de refus de prise en charge de la maladie à titre professionnel, n'a pas été appelée à la procédure suivie sur le recours de l'assurée qui a abouti à cette prise en charge ; qu'il s'ensuit que cette seconde décision est inopposable à l'employeur sans que celui-ci soit tenu d'y former tierce-opposition, peu important qu'à son égard la décision initiale de refus n'ait pas acquis un caractère définitif ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.