Lessee's Rent Rebate Claim Denied Based on Timing of Legal Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA lessee, who entered into a lease in 1985 under the law of June 22, 1982, sued the lessors in 1988 seeking a rent rebate based on the general provisions of the law of September 1, 1948, claiming the absence of a proper condition report, but the lower court rejected this claim. The high court upheld the decision, reasoning that because the lessee initiated legal proceedings after the decree of March 6, 1987, she could not rely on the general provisions of the decree of August 22, 1978, which would have allowed her to invalidate the lease based on the lack of a formal condition report, thereby legally justifying the dismissal of her claim for a rent rebate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Lessee's Rent Rebate Claim Denied Based on Timing of Legal Action: The high court upheld the decision, reasoning that because the lessee initiated legal proceedings after the decree of March 6, 1987, she could not rely on the general provisions of the decree of August 22, 1978, which would have allowed her to invalidate the lease based on the lack of a formal condition report, thereby legally justifying the dismissal of her claim for a rent rebate.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order disposing of the appeal (rejection of the appeal).
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 juin 1991), que, suivant un acte du 1er février 1985, les époux Y... ont donné en location un appartement à Mlle X... au visa de la loi du 22 juin 1982 ; que, courant 1988, Mlle X..., invoquant le bénéfice des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 à défaut de constat d'état des lieux, a notifié aux époux Y... un décompte du prix du loyer, suivant la surface corrigée, puis les a fait assigner en restitution du trop-perçu ;
Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt de la débouter de cette demande et de la condamner au paiement de certaines sommes, alors, selon le moyen, que jusqu'à leur terme, les contrats de location en cours à la date de la publication de la loi du 23 décembre 1986 demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables et l'alinéa 1er de l'article 35 de cette loi se borne à fixer les normes à prendre en considération pour apprécier la conformité des locaux loués en vertu d'un des baux dérogatoires qu'il a énumérés ; qu'en l'espèce, Mlle X... avait démontré, devant la cour d'appel, que le bail litigieux était régi par les dispositions de la loi du 1er septembre 1948 ; qu'en déboutant Mlle X... de sa demande en restitution de trop-perçu de loyer aux motifs qu'en engageant la procédure postérieurement à la loi du 23 décembre et au décret du 6 mars 1987, la locataire ne pouvait invoquer les dispositions du décret du 22 août 1978 et, partant, la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel a violé les articles 25 et 35 de la loi du 23 décembre 1986, 3 du décret du 6 mars 1987 ;
Mais attendu qu'ayant exactement retenu que Mlle X..., qui avait engagé la procédure postérieurement au décret du 6 mars 1987, ne pouvait se prévaloir des dispositions générales du décret du 22 août 1978 pour prétendre que le bail était nul parce que l'état du local et de l'immeuble n'avait pas été constaté par huissier de justice, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.