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91-14522 Généré par l'IA

Public Housing Authority v. Former Spouse Regarding Post-Separation Rent Liability

Numéro de cause 91-14522
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves a public housing authority that sued a former spouse for unpaid rent following a judgment of separation of bodies between the tenants. The authority contended that the non-paying spouse was only released from rent liability after the separation judgment was transcribed *if* one spouse was explicitly awarded the right to the lease by the judge. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court legally justified its decision by finding that the spouse was not liable for rent payments accruing after the date the separation judgment was officially recorded in the civil status registers, thereby establishing its opposability to the landlord.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1751 du Code civil; Public Housing Authority v. Former Spouse Regarding Post-Separation Rent Liability: The authority contended that the non-paying spouse was only released from rent liability after the separation judgment was transcribed *if* one spouse was explicitly awarded the right to the lease by the judge. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court legally justified its decision by finding that the spouse was not liable for rent payments accruing after the date the separation judgment was officially recorded in the civil status registers, thereby establishing its opposability to the landlord.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité du locataire registre de l'état civil jugement civil droit au logement conjoint possession commune

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1751 du Code civil
The court implicitly upheld the Court of Appeal's decision which relied on this article to determine the cessation of the wife's liability for rent after the separation.
Généré par l'IA
97-18924
Spouses' Joint and Several Liability for Lease Obligations Post-Separation
90-18404
Spousal Liability for Joint Lease Obligations Post-Separation
08/01511
Spousal Joint Liability for Rent Post-Separation
94-21666
Landlord v. Former Tenant: Lease Liability Post-Divorce
97-10089
Ex-Spouse Liability for Post-Divorce Expenses and Occupancy Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1751 du Code civil

The court implicitly upheld the Court of Appeal's decision which relied on this article to determine the cessation of the wife's liability for rent after the separation.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 décembre 1990), que l'Office public d'habitations de la Ville de Paris, devenu l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC), a donné à bail un logement à M. X... ; qu'un jugement a prononcé la séparation de corps des époux X... ; que les formalités de mention en marge des registres d'état civil, du jugement prononçant la séparation de corps, ont été accomplies le 31 juillet 1984 ; que des loyers étant restés impayés de novembre 1986 à août 1987, l'OPAC a fait assigner Mme X... pour en obtenir le paiement ;

Attendu que l'OPAC fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, que le jugement de séparation de corps ne peut libérer un conjoint des loyers dus au propriétaire à compter de sa transcription que si l'un des époux, usant de la faculté qui lui est donnée par l'article 1751 du Code civil, demande l'attribution du droit au bail et si le juge prend effectivement parti sur cette attribution ; qu'ayant omis de vérifier que tel était le cas en l'espèce, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 262, 302, 1351 et 1751 du Code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que Mme X... qui justifiait de l'opposabilité à l'OPAC du jugement de séparation de corps à compter du 31 juillet 1984, date de l'accomplissement des formalités de mention en marge des registres d'état civil, ne pouvait être tenue au paiement des loyers au-delà de cette date, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.