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91-12561 Généré par l'IA

Commercial Company v. Auctioneer Regarding Reserve Price in Court-Authorized Sale

Numéro de cause 91-12561
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A commercial company, authorized by a court order to sell its inventory via public auction conducted by an authorized officer, sued the auctioneer for failing to achieve an expected sale price. The appellate court dismissed the claim, reasoning that since the authorizing order did not specify a minimum sale price, the listed prices could not be considered mandatory minimums, meaning the auctioneer lacked the mandate to guarantee a specific price. The high court overturned this decision, holding that a court-authorized voluntary sale by an auctioneer, acting as the seller's agent, does not preclude the agent from incorporating a reserve price into the sale conditions, thereby violating the relevant statutes concerning judicial authorization and mandates.

Regeste Legislator

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article 1984 du Code civil, l'article 5 de la loi du 25 juin 1841, l'article 1984 du Code civil; Commercial Company v. Auctioneer Regarding Reserve Price in Court-Authorized Sale: The appellate court dismissed the claim, reasoning that since the authorizing order did not specify a minimum sale price, the listed prices could not be considered mandatory minimums, meaning the auctioneer lacked the mandate to guarantee a specific price. The high court overturned this decision, holding that a court-authorized voluntary sale by an auctioneer, acting as the seller's agent, does not preclude the agent from incorporating a reserve price into the sale conditions, thereby violating the relevant statutes concerning judicial authorization and mandates.

Mots-clés

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vente aux enchères publiques agent réserve minimale vente à l'essai vendeur partie au contrat mise à prix séparée

Dispositions légales citées

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article 1984 du Code civil
Vu l'article 5 de la loi du 25 juin 1841 ensemble l'article 1984 du Code civil ;
l'article 5 de la loi du 25 juin 1841
The Court of Cassation explicitly cites this article as the basis for quashing the Court of Appeal's decision regarding the powers of the auctioneer in a judicial sale.
l'article 1984 du Code civil
This article, cited alongside Article 5 of the 1841 law, is mentioned in the legal framework used to review the case, although the primary error related to the 1841 law.
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94-11745
Owner v. Auctioneer: Sale Below Mandated Reserve Price
87-15698
Liquidator's Authorized Sale vs. Secured Creditor's Right to Auction
79-14805
Auctioneer's Right to Compel Payment and Removal by Buyer
07-13205
Liquidation Sale Starting Bid Discrepancy Appeal
82-16084
Appeal Against Authorization of Business Auction for Unpaid Taxes

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 5 de la loi du 25 juin 1841

The Court of Cassation explicitly cites this article as the basis for quashing the Court of Appeal's decision regarding the powers of the auctioneer in a judicial sale.

l'article 1984 du Code civil

This article, cited alongside Article 5 of the 1841 law, is mentioned in the legal framework used to review the case, although the primary error related to the 1841 law.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 5 de la loi du 25 juin 1841 ensemble l'article 1984 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par ordonnance du président du tribunal de commerce, délivrée à la requête de la société Magot motoculture (société Magot), celle-ci a été autorisée à faire procéder à la vente aux enchères publiques de son stock de matériel ; que M. X..., commissaire-priseur, a été désigné pour y procéder, que la vente est intervenue et le prix revenant au vendeur réglé ; que la société Magot, estimant que la vente n'avait pas produit le prix escompté, a assigné le commissaire-priseur en paiement de la différence entre le prix payé et le prix escompté ;

Attendu que, pour débouter la société Magot de son action, l'arrêt retient qu'il ressort de l'article 5 de la loi du 25 juin 1841 que le Tribunal peut et doit définir les conditions de la vente, que la définition du prix minimum ressortit à la compétence normale de la juridiction chargée de définir les conditions de la vente, donc les pouvoirs dévolus à l'officier public, commis, qu'en la cause, M. X... n'a reçu du Tribunal aucun mandat quant au prix de vente minimum par objet, que les prix adjoints à l'inventaire considérés comme " minimum d'enchère " par la société Magot et comme " indicatif " par M. X... ne peuvent être considérés comme des prix minima puisque le mandat dévolu à l'officier public n'en comportait aucun ;

Attendu qu'en statuant par de tels motifs, alors que la vente à laquelle il a été procédé par le commissaire-priseur, avec autorisation judiciaire, était une vente volontaire, ne privant pas le commissaire-priseur de sa qualité de mandataire du vendeur, et celui-ci de la possibilité d'assortir la vente de prix de réserve, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.