Administrator Standing in Post-Reorganization Personal Bankruptcy Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a company's judicial reorganization and the subsequent approval of an asset sale plan designating an administrator, the administrator sought the personal bankruptcy of the former president and general director, a request initially granted by the Tribunal but then dismissed as inadmissible by the Court of Appeal, which reasoned that the administrator had become the commissioner for the execution of the plan and thus lacked standing, as the reorganization operations were deemed concluded upon receipt of the sale price. The high court quashed this ruling, reasoning that under the applicable law, the mere completion of acts necessary for the sale does not automatically close the reorganization proceedings without a formal court judgment, thereby affirming the administrator's standing to request personal bankruptcy as long as the final closure judgment had not been rendered.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 187, 188, 189 et 191 de la loi du 25 janvier 1985, article 92, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, article 191 de la loi du 25 janvier 1985; Administrator Standing in Post-Reorganization Personal Bankruptcy Request: The high court quashed this ruling, reasoning that under the applicable law, the mere completion of acts necessary for the sale does not automatically close the reorganization proceedings without a formal court judgment, thereby affirming the administrator's standing to request personal bankruptcy as long as the final closure judgment had not been rendered.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles are cited in the reasoning concerning the administrator's right to initiate personal bankruptcy proceedings, which is the subject of the cassation.
This article is cited to demonstrate that the completion of acts necessary for the sale does not automatically close the proceedings without a court judgment, which serves as the main ground for the cassation.
This article was cited by the Court of Appeal to declare the claim inadmissible, which the Cour de cassation overturned.
Texte complet
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Etablissement Pierre Huraux (la société) par un jugement qui a désigné M. X... en qualité d'administrateur, le Tribunal a arrêté le plan de cession de l'entreprise, dit que l'administrateur passerait tout acte nécessaire à la réalisation de la cession et désigné M. X... en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que postérieurement à cette décision, M. X... a saisi le Tribunal d'une demande tendant au prononcé d'une mesure de faillite personnelle à l'encontre de Mmes Y... et Féron qui avaient exercé les fonctions respectivement de président et de directeur général de la société ; que la cour d'appel a infirmé le jugement par lequel le Tribunal avait accueilli la demande et a déclaré celle-ci irrecevable en vertu des dispositions de l'article 191 de la loi du 25 janvier 1985 comme émanant du commissaire à l'exécution du plan ;
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : (sans intérêt) ;
Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :
Vu les articles 187, 188, 189 et 191 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu qu'en vertu de ces textes et dans les conditions qu'ils prévoient, l'administrateur a qualité pour saisir, à toute époque de la procédure de redressement judiciaire, le Tribunal aux fins de prononcé de la faillite personnelle ;
Attendu que, pour décider que M. X... n'avait pu agir qu'en sa seule qualité de commissaire à l'exécution du plan et non d'administrateur, ce qui rendait sa demande irrecevable, l'arrêt retient qu'à la date de présentation de celle-ci, les opérations du redressement judiciaire avaient pris fin par l'encaissement du prix de cession, le cessionnaire ayant, par ailleurs, respecté les obligations mises à sa charge par le jugement arrêtant le plan ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'article 92, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, qu'en cas de cession totale de l'entreprise, le Tribunal prononce d'office la clôture des opérations après l'accomplissement de tous actes nécessaires à la réalisation de la cession et que, dès lors, l'accomplissement de ces actes n'entraîne pas par lui-même la clôture des opérations, en l'absence d'un jugement le prononçant, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 janvier 1991 entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.