Husband's Reimbursement Claim for Personal Assets Under Separation of Property Regime
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAUnder a system of separation of property, a private agreement between spouses acknowledging the personal ownership of specific assets, such as a stock of perfume belonging to the husband in the wife's salon, does not constitute a modification of the matrimonial regime requiring judicial approval, but rather serves as permissible extrinsic proof to rebut contractual presumptions of co-ownership. The court of appeal erred by holding that the private act constituted an invalid modification of the matrimonial regime and consequently dismissed the husband's claim for reimbursement of the value of the specified goods, thus necessitating the partial cassation of the judgment regarding that specific financial claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1538 du Code civil, l'article 1538 du Code civil, les articles 1396 et 1397 du Code civil; Husband's Reimbursement Claim for Personal Assets Under Separation of Property Regime: The court of appeal erred by holding that the private act constituted an invalid modification of the matrimonial regime and consequently dismissed the husband's claim for reimbursement of the value of the specified goods, thus necessitating the partial cassation of the judgment regarding that specific financial claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court annulled the lower court's decision because it incorrectly applied this article regarding the proof of exclusive property under the separation of assets regime.
Although cited in the reasoning to establish the error of the lower court (which incorrectly thought modification required judgment under these articles), they were not explicitly cited in the dispositive orders which only ordered the partial cassation based on Art. 1538 C. civ.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1538 du Code civil ;
Attendu, selon ce texte, que, sous le régime de la séparation de biens, un époux peut prouver, par tous moyens, qu'il a la propriété exclusive d'un bien et écarter par la preuve contraire les présomptions de propriété stipulées par le contrat de mariage ; qu'un acte établi au cours du mariage entre époux séparés de biens, pour reconnaître à l'un d'eux, la propriété personnelle de certains biens, ne constitue pas une convention modificative du régime matrimonial mais un simple moyen de preuve destiné à écarter ces présomptions ;
Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés sous le régime de la séparation de biens ; que leur contrat de mariage stipulait des présomptions de propriété concernant les meubles et deniers ; que, par acte sous seing privé du 11 octobre 1971, les époux sont convenus que certains biens étaient leur propriété personnelle et notamment qu'appartenait au mari un lot de 100 000 francs en produits de parfumerie dans le salon d'esthéticienne de son épouse ; qu'après leur divorce, M. X... a réclamé paiement d'une somme de 100 000 francs au titre de ce lot ; que l'arrêt attaqué (Limoges, 31 mai 1990), retenant que les présomptions de propriété prévues par le contrat de mariage faisait partie intégrante du régime matrimonial des intéressés, en a déduit que l'acte du 11 octobre 1971, qui procédait à une répartition de leurs biens selon des règles différentes, apportait à leur régime matrimonial une modification qui ne pouvait intervenir que par l'effet d'un jugement prononcé dans les conditions prescrites par les articles 1396 et 1397 du Code civil ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en remboursement de la somme de 100 000 francs avec intérêts à compter du 11 octobre 1971 et déclaré de nul effet l'acte sous seing privé signé par lui et Mme Y... à la même date, l'arrêt rendu le 31 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers.