Landlord Appeal Regarding Suspension of Commercial Lease Termination Clause
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IALandlords appealed a decision that suspended the effects of a termination clause in a commercial lease, ruling that the clause had not ended the lease due to subsequent rent payments by the tenants. The appellate court's reasoning, upheld by the highest court, was that although a contractually agreed-upon termination clause must generally be applied when its conditions are met, the judge retains the power, under specific statutory provisions regarding commercial leases, to suspend the effect of the termination clause by granting payment delays, provided no final judgment had already established the lease's termination, especially when the tenants demonstrated operational difficulties justifying such an extension.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, article 1148 du Code civil, article 25 du décret du 30 septembre 1953; Landlord Appeal Regarding Suspension of Commercial Lease Termination Clause: The appellate court's reasoning, upheld by the highest court, was that although a contractually agreed-upon termination clause must generally be applied when its conditions are met, the judge retains the power, under specific statutory provisions regarding commercial leases, to suspend the effect of the termination clause by granting payment delays, provided no final judgment had already established the lease's termination, especially when the tenants demonstrated operational difficulties justifying such an extension.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court used this article to justify the power of the judge to suspend the effects of the resolutory clause.
Cited in the appellant's argument but the decision relies on Art. 25 of the decree, making this citation a point of context/rebuttal rather than a ground for the final ruling (rejet).
Cited in the appellant's argument but the decision relies on Art. 25 of the decree, making this citation a point of context/rebuttal rather than a ground for the final ruling (rejet).
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu que les consorts de La Haye Jousselin, qui ont donné à bail aux époux X... un immeuble à usage commercial, font grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 11 octobre 1990) de suspendre les effets de la clause résolutoire et de dire qu'en raison du paiement effectué par le locataire, cette clause n'a pas mis fin au bail, alors, selon le moyen, 1°) que le bail stipulait qu'à défaut de paiement à son échéance d'un terme de loyer, le bail serait résilié de plein droit un mois après un commandement de payer resté infructueux " nonobstant toutes offres et consignations ultérieures " ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait suspendre les effets de la clause résolutoire en raison d'offres et de consignations ultérieures, dont les parties avaient exclu qu'elles puissent paralyser le jeu de la clause (violation de l'article 1134 du Code civil) ; 2°) que seul un événement revêtant les caractères de la force majeure peut délier le preneur de son obligation de payer les loyers ; que de simples difficultés momentanées, résultant d'un vol de stock, au surplus postérieur aux deux premières des trois échéances de loyers impayés, ne présentent pas ces caractères (violation de l'article 1148 du Code civil) ;
Mais attendu qu'ayant exactement relevé que si la clause résolutoire conventionnellement acceptée doit en principe recevoir application lorsque les conditions de sa mise en oeuvre sont remplies, le juge conserve la possibilité, en vertu de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, de suspendre la réalisation de la clause résolutoire en accordant des délais dès lors qu'aucune décision passée en force de chose jugée n'a constaté la résiliation du bail, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que les preneurs démontraient l'existence de difficultés d'exploitation permettant de leur accorder des délais de paiement, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.