Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
91-11514 Généré par l'IA

Loan Reimbursement Appeal Regarding Impartial Tribunal Due to Prior Judicial Participation

Numéro de cause 91-11514
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant appealed a decision regarding the partial rejection of a loan reimbursement claim, asserting that one of the appellate court judges had also presided over the initial trial judgment, thereby violating procedural rules against the same magistrate sitting in both instances and infringing upon the right to an impartial tribunal. The high court rejected this appeal, reasoning that the decision specifically indicated that the deliberation was conducted by three other named magistrates, creating a presumption that only those judges participated in the debates, rendering the prior participation of the judge in the first instance irrelevant to the validity of the appellate decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Loan Reimbursement Appeal Regarding Impartial Tribunal Due to Prior Judicial Participation: The high court rejected this appeal, reasoning that the decision specifically indicated that the deliberation was conducted by three other named magistrates, creating a presumption that only those judges participated in the debates, rendering the prior participation of the judge in the first instance irrelevant to the validity of the appellate decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
magistrat prêt partiaire impartialité judiciaire décision partielle antécédents droits procéduraux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the ultimate operative order disposing of the appeal.
Généré par l'IA
13-21113
Supreme Court Upholds Rejection of Loan Reimbursement Claim Based on Prior Agreement
06-15835
Loan Balance Appeal and Rejected Reimbursement Claim
87-14176
Appeal Regarding Res Judicata on Loan Reimbursement Claims
97-13123
Loan Reimbursement Dispute: Supreme Court Dismisses Appeal
90-11822
Successors of Claimant v. Defendant: Procedural Error in Loan Reimbursement Claim Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the ultimate operative order disposing of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu que Mlle Marcillaud reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Limoges, 15 novembre 1990) de l'avoir, dans le litige qui l'opposait à Mlle Reix, déboutée de la plus grande partie de sa demande de remboursement d'un prêt, la cour d'appel étant composée de Mme X..., président, et de MM. Y... et Z..., conseillers, alors que M. Y..., à l'époque vice-président du tribunal de grande instance de Limoges, avait présidé les débats et rendu le jugement dont il était fait appel ; qu'un même magistrat ne pouvant siéger en appel après avoir siégé en première instance, la cour d'appel aurait violé l'article 542 du nouveau Code de procédure civile et l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Mais attendu que l'arrêt mentionne que Mme Y..., M. A... et M. Z... ont délibéré ; que ces magistrats sont présumés avoir seuls assisté aux débats ; qu'il est sans effet, au regard du moyen, que M. Y... ait siégé à l'audience où l'arrêt a été prononcé ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.