Forklift Damage and Gross Negligence Standard
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute arising from damage sustained to a forklift being transported by road where the truck passed under a bridge with insufficient clearance, the appellate court upheld a finding of gross negligence against the final carrier. However, the high court quashed the appellate decision because the reasoning provided by the appellate court—stating merely that passing under a bridge with insufficient clearance constitutes gross negligence—was too general and failed to sufficiently explain the gravity of the fault, thus impeding the high court's ability to exercise its review, and consequently, the case was remanded to a different appellate court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; Forklift Damage and Gross Negligence Standard: However, the high court quashed the appellate decision because the reasoning provided by the appellate court—stating merely that passing under a bridge with insufficient clearance constitutes gross negligence—was too general and failed to sufficiently explain the gravity of the fault, thus impeding the high court's ability to exercise its review, and consequently, the case was remanded to a different appellate court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation used these articles to quash the ruling due to insufficient reasoning concerning the gross negligence of the carrier.
This order declared the Mutuelles du Mans group as no longer involved in the case, as no complaints were directed against it.
This order declared the main and incidental appeals inadmissible concerning CUA and Panalpina.
This order quashed and annulled the previous ruling and referred the case back to another Court of Appeal.
Texte complet
Met, sur sa demande, hors de cause, le groupe Mutuelles du Mans contre lequel n'est formulé aucun des griefs du pourvoi ;
Statuant tant sur le pourvoi principal de la société Transports Pagano que sur le pourvoi incident de la société Deutsche Container Dienst (X... France) ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué que la Société générale de distribution (SGD), assurée par la société de droit anglais Commercial union assurance (CUA), pour satisfaire à une commande de la société Vallourec, s'est procuré aux Etats-Unis un chariot élévateur ; que la société Panalpina transports internationaux (la société Panalpina) a dédouané l'engin au Havre et en a confié le transport par route à la société Deutsche Container Dienst (X... France), qui a traité avec la société Compagnie nouvelle de transports (CNT) ; que celle-ci l'a fait exécuter par la société des Transports Pagano, assurée par les Mutuelles du Mans ; que, lors du passage du camion sous un pont, le container et le chariot ont subi des avaries ; que la société SGD a interjeté appel, à l'encontre de la société X... France, du jugement rendu par un tribunal de commerce qui, statuant sur les responsabilités encourues et les recours en garantie, a constaté une faute lourde du transporteur ; que la société SGD a demandé une indemnité qui lui a été refusée en première instance au titre des pénalités versées à la société Vallourec, ainsi qu'une augmentation de la somme allouée en réparation des frais financiers exposés ; que la société X... France, intimée, a formé un appel provoqué contre le syndic de la liquidation des biens de la société CNT et contre la société Pagano ; qu'elle a, en outre, assigné en intervention forcée le groupement des Mutuelles du Mans, assureur de la société Pagano ;
Sur la recevabilité du pourvoi principal et du pourvoi incident dirigés contre les sociétés CUA et Panalpina : (sans intérêt) ;
Sur le premier moyen du pourvoi principal : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident :
Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour retenir la faute lourde du transporteur, l'arrêt se borne à énoncer, par motifs propres, qu'en passant sous un pont avec un chargement trop élevé, la société Transports Pagano a commis une faute lourde à l'origine du sinistre, et, par motifs adoptés, que l'avarie d'un chargement au passage sous un pont, dont la hauteur libre fut insuffisante, constitue une faute lourde de la part du transporteur ;
Attendu qu'en se déterminant par ces seuls motifs dont la généralité ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur le degré de gravité de la faute du transporteur, la cour d'appel a méconnu les exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLES les pourvois principal et incident en ce qu'ils sont dirigés contre les sociétés CUA et Panalpina ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.