Employee Dismissal Following Refusal of Reduced Hours
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer dismissed an employee after she refused to accept a reduction of her full-time contract to 30 hours per week, following a proposal to reduce hours for 22 employees that had been submitted to the works council. The appellate court found the dismissal lacked a real and serious cause, ruling that an employee's refusal of a part-time contract could not justify termination, especially as the employer failed to establish the alleged decrease in turnover that supposedly necessitated the hour reduction. The high court upheld this decision, rejecting the employer's arguments that refusal of a substantial contractual modification or the economic downturn alone justified the firing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 212-4-2 du Code du travail, article L. 122-14-4 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Employee Dismissal Following Refusal of Reduced Hours: The appellate court found the dismissal lacked a real and serious cause, ruling that an employee's refusal of a part-time contract could not justify termination, especially as the employer failed to establish the alleged decrease in turnover that supposedly necessitated the hour reduction. The high court upheld this decision, rejecting the employer's arguments that refusal of a substantial contractual modification or the economic downturn alone justified the firing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe third ground of appeal, which cited this article concerning the legal basis for the decision regarding the reduction of working time, was rejected.
The first ground of appeal, which alleged false application of this article regarding the validity of modifying the contract via reduced hours, was rejected.
This is the operative part of the final order dismissing the appeal.
Texte complet
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Rouen, 18 octobre 1990) que la société Le Point, après avoir soumis au comité d'entreprise un projet de réduction d'horaires concernant 22 salariés a licencié Mme X... le 12 avril 1989 à la suite de son refus d'accepter que son contrat à temps complet fut transformé en un contrat à temps partiel ne comportant qu'une durée de 30 heures par semaine ;
Sur les deux premiers moyens réunis :
Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir considéré que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse alors, selon les moyens, d'une part, que le refus d'une réduction d'horaires peut constituer un motif de licenciement ; qu'en réduisant les horaires de travail et la rémunération, elle a modifié substantiellement le contrat et que le refus d'une modification substantielle peut constituer un motif au licenciement, en sorte qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé l'article L. 212-4-2 du Code du travail par fausse application ; alors, d'autre part, que la baisse du chiffre d'affaires suffisait à justifier le licenciement ; que le fait que des salariés avaient été embauchés ne suffit pas à remettre en cause la réduction du travail de Mme X..., et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel qui relevait la bonne foi de l'employeur dans les motifs donnés à la diminution du temps de travail, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la baisse du chiffre d'affaires alléguée par l'employeur n'était pas établie, a justement décidé que le refus par la salariée d'un contrat de travail, à temps partiel, ne pouvait constituer une cause de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.