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91-14882 Généré par l'IA

Manager's Personal Liability in Unregistered Company Liquidation

Numéro de cause 91-14882
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a decision that held the manager and majority partner of a liability company personally liable for liquidation damages because the company was never registered and thus treated as a "company in fact" with indefinite liability for its members; the appellate court erred by confirming this judgment without investigating whether the manager had actually engaged in commercial acts or habitually practiced trade, which are the requirements for personal liability under the Commercial Code and the law of July 13, 1967.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1er du Code du commerce, article 1er de la loi du 13 juillet 1967; Manager's Personal Liability in Unregistered Company Liquidation: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité personnelle registre du commerce liquidation d'une Sàrl garantie d'une activité irréprochable société commerciale responsabilité des organes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1er du Code du commerce
The failure to determine if the appellant committed commercial acts, which is necessary under this article, constituted the basis for the cassation.
article 1er de la loi du 13 juillet 1967
The failure to determine if the appellant habitually carried out commercial acts, which is necessary under this article, constituted the basis for the cassation.
Généré par l'IA
03-17558
Commercial Court Personal Liability of De Facto Manager Overturned
93-15577
Manager Not Personally Liable for Company Liquidation Due to Withheld Documents and Personal Loan
08-70434
Manager Personal Liability for Company Debts Quashed Due to Lack of Causation
09-72285
Manager Liability in Liquidation: Procedural Violations and Insufficient Grounds
85-15956
Cassation Court Overturns Liquidation Order Against Unregistered Company Associates

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1er du Code du commerce

The failure to determine if the appellant committed commercial acts, which is necessary under this article, constituted the basis for the cassation.

article 1er de la loi du 13 juillet 1967

The failure to determine if the appellant habitually carried out commercial acts, which is necessary under this article, constituted the basis for the cassation.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Vu les articles 1er du Code du commerce et 1er de la loi du 13 juillet 1967 ;

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a signé avec M. Y..., le 5 juin 1980, les statuts de la société à responsabilité limitée Sodial (la société), dont il a été désigné gérant, et que, sur assignation de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Gard, il a été mis personnellement en liquidation des biens par le tribunal de commerce, la société n'ayant jamais été immatriculée au registre du commerce et des sociétés ;

Attendu que, pour confirmer ce jugement, la cour d'appel a retenu que M. X..., associé majoritaire et gérant de la société, laquelle devait être considérée pour sa période de fonctionnement comme " une société de fait " dont les membres sont indéfiniment responsables, " a participé à la création frauduleuse et à la vie d'une société non immatriculée au registre du commerce, dont l'actif disponible n'a pas permis de faire face au passif exigible dès début novembre 1980 " ;

Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. X... avait exercé des actes de commerce et en avait fait sa profession habituelle ou s'il avait exploité lui-même l'entreprise commerciale, objet de la société, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.