Provisional Execution Suspension Appeal Jurisdictional Limitation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant companies sought to stop the provisional execution of a lower court's order that had compelled them to pay a sum of money as a provisional measure, arguing that the judge in summary proceedings exceeded their jurisdiction because the main court had already been seized of the matter and a procedural timeline had been established by the judge overseeing the case management. However, the appellate judge correctly refused to halt the execution because, according to the applicable article of the New Code of Civil Procedure, the presiding judge of the court of appeal lacked the authority to suspend the provisional execution that was automatically attached to the appealed summary order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 524 du nouveau Code de procédure civile; Provisional Execution Suspension Appeal Jurisdictional Limitation: However, the appellate judge correctly refused to halt the execution because, according to the applicable article of the New Code of Civil Procedure, the presiding judge of the court of appeal lacked the authority to suspend the provisional execution that was automatically attached to the appealed summary order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis preventing the First President from stopping the provisional execution of the order.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Lyon, 12 novembre 1991), saisi par la société Nicol et par la société les Mutuelles du Mans assurances (les sociétés) d'une demande d'arrêt d'exécution provisoire d'une ordonnance de référé frappée d'appel par elles, les ayant condamnées à payer une somme d'argent à M. X..., à titre de provision, de les avoir déboutées de cette demande, alors que la compétence du juge des référés en matière de provision cesse dès la saisine du juge de la mise en état ; qu'en l'espèce, par actes du 5 août 1991, M.
X... a assigné les sociétés, d'une part, devant le tribunal de grande instance, pour obtenir une certaine somme et, d'autre part, devant le président statuant en référé, pour avoir paiement de la même somme à titre de provision ; que les sociétés ont saisi le tribunal de grande instance, le 6 septembre 1991, par remise au greffe d'une copie de l'assignation et des constitutions, que l'affaire a été inscrite, le 9 septembre 1991, au rôle général du tribunal et " un contrat de procédure " a été établi, le 19 septembre 1991, par le juge de la mise en état ; que le juge des référés a, cependant, rendu son ordonnance le 21 octobre 1991, condamnant les sociétés au paiement d'une provision et qu'en refusant d'arrêter l'exécution provisoire d'une telle ordonnance entachée d'excès de pouvoir, l'ordonnance attaquée aurait violé les articles 771 et 524 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'en vertu de l'article 524 du nouveau Code de procédure civile, le premier président ne pouvait arrêter l'exécution provisoire qui assortissait de droit l'ordonnance de référé dont il était saisi ;
D'où il suit que le moyen est inopérant ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.