Appeal Extinction Due to Lack of Diligence Despite Concurrent Suspension Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant challenged a decision that declared their appeal extinct due to a two-year lack of diligence, which resulted in the original judgment becoming final, arguing that a concurrent proceeding seeking suspension of the provisional execution should have interrupted the extinction period, and that a mixed judgment with orders for expert investigation could not be subject to extinction concerning its definitive parts. The court rejected the appeal, reasoning that the separate procedure for suspending execution was distinct and did not affect the substance of the appeal, and further found that the appellant failed to demonstrate any act interrupting the extinction timeline within the required period, even if the expert report was deemed indispensable for the continuation of the main proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 386 du nouveau Code de procédure civile, article 455 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Appeal Extinction Due to Lack of Diligence Despite Concurrent Suspension Proceedings: The court rejected the appeal, reasoning that the separate procedure for suspending execution was distinct and did not affect the substance of the appeal, and further found that the appellant failed to demonstrate any act interrupting the extinction timeline within the required period, even if the expert report was deemed indispensable for the continuation of the main proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the argument that the appeal procedure continuation should have been recognized despite the stay procedure, implying the application of this article regarding the lapse of the instance.
The court rejected the argument that the Court of Appeal failed to address the necessity of the expert report for the continuation of the procedure, implicitly ruling on the lack of violation of this article.
This is the final order which dismisses the appeal.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mai 1991), que, sur la demande principale de M. Y..., sur la demande reconventionnelle de M. X..., et sur l'appel en garantie formé par M. Y... contre la Société mutuelle générale française, un jugement a prononcé certaines condamnations, décidé une expertise avant dire droit sur d'autres chefs de demande, débouté M. Y... de son appel en garantie et ordonné l'exécution provisoire sur le tout ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, sur l'appel interjeté par M. Y..., jugé que l'instance d'appel était périmée faute de diligences pendant 2 ans depuis l'acte d'appel du 9 janvier 1987, et dit qu'en conséquence le jugement avait acquis la force de chose jugée, alors que, d'une part, la procédure de référé introduite par M. Y..., à l'effet de tenter d'obtenir la suspension de l'exécution provisoire de la décision frappée d'appel, aurait nécessairement marqué l'intention de celui-ci de poursuivre la procédure d'appel, de sorte qu'en considérant que cette procédure de référé n'avait pu interrompre la péremption de la procédure d'appel, l'arrêt aurait violé l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, lorsqu'une décision mixte a été rendue, l'ensemble de ses dispositions définitives et des dispositions avant dire droit formerait un tout indivisible, de sorte que l'instance tout entière échapperait à la péremption ; qu'il s'ensuivrait qu'en l'espèce, violerait l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui s'abstient de rechercher si, comme le soutenait M.
Y... dans ses conclusions d'appel, le résultat de l'expertise n'était pas indispensable à la poursuite de la procédure ;
Mais attendu que l'arrêt retient exactement que, si l'acte interruptif peut intervenir dans une instance différente, dès lors que les deux instances se rattachent entre elles par un lien de dépendance direct et nécessaire, la procédure engagée en référé pour obtenir la suspension de l'exécution du jugement était distincte et sans effet sur le fond de l'affaire, et sur l'issue de l'instance d'appel ;
Et attendu qu'en relevant que le seul dire qui a été envoyé à l'expert nommé par le jugement par M. Y..., lui a été adressé le 28 août 1989, alors que le délai de péremption était écoulé depuis le 8 janvier 1989, la cour d'appel a, par là même, constaté qu'aucun acte interruptif de péremption n'avait été accompli au cours de l'expertise, celle-ci eût-elle été indispensable à la poursuite de la procédure ;
D'où il suit que le moyen, pour partie inopérant, n'est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.