Financial Institution v. Heirs Regarding Real Estate Division
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA financial institution sued heirs for the division and sale of inherited real estate, and after a trial court issued a judgment on October 18, 1989, which expressly rejected the heirs' objections to the admissibility of the claim before reopening the hearings, the appellate court subsequently declared the action for division inadmissible, leading to an appeal where the appellant argued that the prior judgment established the authority of the decided matter regarding admissibility. The high court upheld the appellate decision, reasoning that a judgment which only revokes the closing order and reopens the proceedings, without explicitly resolving in its operative part an exception of procedure, a final objection to admissibility, or an incident, does not possess the authority of res judicata regarding the admissibility of the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 480 du nouveau Code de procédure civile, Article 1351 du Code civil; Financial Institution v. Heirs Regarding Real Estate Division: The high court upheld the appellate decision, reasoning that a judgment which only revokes the closing order and reopens the proceedings, without explicitly resolving in its operative part an exception of procedure, a final objection to admissibility, or an incident, does not possess the authority of res judicata regarding the admissibility of the claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, cited in the grounds of the appeal (though the Court of Cassation ultimately found no violation), relates to the scope of the binding effect of judgments, which was the central issue regarding the prior judgment.
This article, cited in the grounds of the appeal, concerns the authority of res judicata, which was the legal basis for the argument presented against the Court of Appeal's decision.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 octobre 1991) et les productions, que le Crédit agricole de l'Ardèche a assigné devant un tribunal de grande instance Mmes Jeannine et Colette X... et M. Pierre X... pour voir ordonner le partage de la succession de leur mère et la licitation d'un tènement immobilier dépendant de la succession ; que le Tribunal, par un premier jugement, a renvoyé les parties devant le juge de la mise en état ; que, par un deuxième jugement du 18 octobre 1989, après avoir, dans les motifs de sa décision, écarté les conclusions d'irrecevabilité de l'action en partage déposées par les défendeurs, il a révoqué l'ordonnance de clôture et renvoyé à nouveau les parties devant le juge de la mise en état pour permettre au Crédit agricole de justifier du montant de sa créance ; que ce dernier a été débouté de sa demande par un troisième jugement, dont il a relevé appel ;
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'action en partage, aux motifs que le jugement du 18 octobre 1989 n'avait pas l'autorité de la chose jugée sur la question de la recevabilité de la demande du Crédit agricole relativement à l'intérêt à agir, alors que, selon le moyen, l'autorité de la chose jugée s'étend, non seulement aux dispositions formelles du jugement, mais également aux questions incidentes que le juge a dû nécessairement trancher pour rendre sa décision et qui priveraient celle-ci de tout fondement logique si elles étaient démenties et que, notamment, le jugement qui rejette une fin de non-recevoir avant de surseoir à statuer sur le fond, a l'autorité de la chose jugée quant à la question de la recevabilité, quand bien même cette question n'aurait pas été tranchée dans le dispositif, la cour d'appel, en statuant ainsi, aurait violé les articles 480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ;
Mais attendu que le jugement du 18 octobre 1989 se bornait, dans son dispositif, à rabattre l'ordonnance de clôture et à ordonner la réouverture des débats ; que les jugements qui ne tranchent pas dans leur dispositif une partie du principal et ne mettent pas fin à l'instance en statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou un incident n'ont pas autorité de chose jugée ; que, dès lors, les juges d'appel ont fait une exacte application des textes dont la violation est invoquée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.