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91-13496 Généré par l'IA

Syndicate President's Authority to Appeal Water Rate Case

Numéro de cause 91-13496
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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An appellate court invalidated an appeal filed by the president of a water syndicate against a judgment condemning it to pay damages, ruling that a specific decision from the syndicate's administrative committee was required to authorize the appeal. The supreme court overturned this decision, reasoning that the power granted to the syndicate's president by law to represent the syndicate in court inherently includes the authority to file an appeal, thereby violating the relevant article of the Code des communes.

Regeste Legislator

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Article L. 163-13 du Code des communes; Syndicate President's Authority to Appeal Water Rate Case: The supreme court overturned this decision, reasoning that the power granted to the syndicate's president by law to represent the syndicate in court inherently includes the authority to file an appeal, thereby violating the relevant article of the Code des communes.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative responsabilité pour dégâts d'eau pouvoir de décision redevance pour droits d'eau expertise juridique droit d'exproprier

Dispositions légales citées

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Article L. 163-13 du Code des communes
The appellate court violated this article by requiring a special decision from the administrative committee to authorize the appeal.
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21-16040
Water Syndicate Appeal Regarding Protected Zone Damages
21BX03609
Water Syndicate Appeal on Water Treatment Plant Defect Liability
91-20756
Syndicate Liability for Water Fees and Separation of Powers
466237
Syndicate of Irrigators v. Municipality (Withdrawal of Appeal)
25BX01078
Property Owner v. Water Management Syndicate and Municipality (Jurisdiction Dispute)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 163-13 du Code des communes

The appellate court violated this article by requiring a special decision from the administrative committee to authorize the appeal.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen

This is the primary order for overturning the lower court's decision based on the violation found in Article L. 163-13.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 163-13 du Code des communes ;

Attendu que, pour prononcer la nullité de la déclaration d'appel faite le 28 mars 1990 par le président du syndicat des eaux de Xaintrailles-Montgaillard et déclarer irrecevable l'appel formé par ce syndicat contre un jugement l'ayant condamné à payer à M. X... des dommages-intérêts, l'arrêt retient qu'une décision spéciale du comité d'administration du syndicat était nécessaire pour autoriser le président du syndicat à relever appel ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le pouvoir que le président du syndicat tient de la loi de représenter le syndicat en justice comporte celui de faire appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau.