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91-22141 Généré par l'IA

Appeal Moot Due to Lifted Guardianship

Numéro de cause 91-22141
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a lower court's decision upholding a protective guardianship order concerning social benefits, but the appeal became moot because a subsequent judgment, which was not challenged, lifted the protective guardianship measure instituted against that same individual. The court thus declared that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Appeal Moot Due to Lifted Guardianship: The court thus declared that there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
tutelle rémunération du curateur recours contre décision de renvoi suspension des prestations d'invalidité saisie de rentes constatation de droits subjectifs
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89-05014
Guardianship Appeal Moot Due to Subsequent Full Adoption
22-20882
Moot Appeal Regarding Protective Guardianship Following Death of Protected Person
01-17260
Social Benefits Guardianship Appeal Upheld
21-23051
Guardianship Appeal Moot Due to Majority Attainment
00-18035
Guardianship Removal Appeal Dismissed

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges du 7 février 1991, déclarant irrecevable l'appel qu'il avait formé contre le jugement le plaçant sous le régime de la tutelle aux prestations sociales et désignant en qualité de tuteur le service des tutelles de l'association Croix marine du Cher ;

Attendu que, par jugement du 20 novembre 1991, qui n'a fait l'objet d'aucun recours, le juge des tutelles a prononcé la mainlevée de la mesure de tutelle aux prestations sociales instaurée à l'égard de M. X... ; que le pourvoi contre l'arrêt du 7 février 1991 est, de ce fait, devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer.