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91-12205 Généré par l'IA

Jewelry Business v. Security Alarm Seller: Duty to Inform on Insurance Compliance

Numéro de cause 91-12205
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A jewelry business sued the seller and installer of a security alarm system for failing to inform them that the installed system did not meet the standards required by their insurers, resulting in the refusal of theft coverage. The appellate court wrongly concluded that the specialized seller had no duty to verify if the client had insurance or intended to secure coverage, because as a specialized vendor of theft protection systems, the seller had an obligation to inform the buyer about the implications of the purchase regarding theft risk coverage, even if it required consulting the insurers' compliance norms, thus violating the relevant civil code article.

Regeste Legislator

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article 1147 du Code civil, l'article 1147 du Code civil; Jewelry Business v. Security Alarm Seller: Duty to Inform on Insurance Compliance: The appellate court wrongly concluded that the specialized seller had no duty to verify if the client had insurance or intended to secure coverage, because as a specialized vendor of theft protection systems, the seller had an obligation to inform the buyer about the implications of the purchase regarding theft risk coverage, even if it required consulting the insurers' compliance norms, thus violating the relevant civil code article.

Mots-clés

Généré par l'IA
assurance-vol régime du secret couverture d'assurance garantie du vendeur acheteur manquement de l'assureur

Dispositions légales citées

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article 1147 du Code civil
Vu l'article 1147 du Code civil ;
l'article 1147 du Code civil
The Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article by not holding the seller responsible for informing the buyer about the insurance consequences of the alarm system purchase.
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05-10016
Jewelry Store Theft Insurance Coverage Dispute
01-17760
Insured v. Insurer and Broker Regarding Jewelry Theft Exclusion
06-12611
Jewelry Store Alarm Failure and Professional Negligence Suit
98-12681
Auctioneer and Insurer Liability for Stolen Jewelry
89-22046
Insured's Failure to Disclose Prior Thefts Voids Jewelry Insurance Contract

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1147 du Code civil

The Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article by not holding the seller responsible for informing the buyer about the insurance consequences of the alarm system purchase.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris

This is the core dispositive action leading to the cassation of the lower court's decision.

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Texte complet

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 1147 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Denis Hayotte, qui exploite un commerce de bijouterie, a acheté un système d'alarme et de protection contre le vol à la Société moderne d'électronique " SME " (société SME) ; que cette installation n'étant pas conforme aux prescriptions imposées par le cahier des charges de l'assemblée plénière des sociétés d'assurance incendie et risques divers, (l'APSAIRD), les assureurs de la société Denis Hayotte ont refusé de couvrir celle-ci du risque de vol ; que la société Denis Hayotte a assigné la société SME, en résolution de la vente et en réparation de ses préjudices ;

Attendu que, pour infirmer la décision des premiers juges qui avaient accueilli cette demande l'arrêt retient " que la société SME n'avait aucune obligation de se soucier elle-même du point de savoir si son client, de surcroît bijoutier et s'étant donc interrogé, comme vendeur d'objet précieux sur le point de savoir s'il devait s'assurer ou non avant de s'équiper, avait ou n'avait pas la volonté de souscrire ou de modifier une police " ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, vendeur installateur spécialisé dans les systèmes de protection contre le vol, la société SME était tenue, au besoin après s'être elle-même renseignée sur la conformité de son matériel aux normes imposées par les assureurs, d'informer son acheteur sur les conséquences de son achat au regard de la couverture du risque de vol, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.