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90-21801 Généré par l'IA

Principal Treasurer v. Company in Liquidation (Tax Contribution Debt Priority)

Numéro de cause 90-21801
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The principal treasurer sued a company, which was undergoing liquidation and judicial settlement, to recover the employer contribution due for construction efforts based on 1983 salaries, which became payable on December 31, 1984. The appellate court wrongly dismissed the claim, ruling it was a debt within the general body of assets because the tax authority's right arose before the declaration judgment. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the specific tax obligation under Article 235 bis of the General Tax Code, despite being assessed on 1983 salaries, only became due on December 31, 1984, meaning its generating event occurred *after* the commencement of the collective proceedings, thus establishing it as a debt of the mass, not a pre-existing debt.

Regeste Legislator

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article 235 bis du Code général des impôts, l'article 13, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967, la cour d'appel de Chambéry; Principal Treasurer v. Company in Liquidation (Tax Contribution Debt Priority): The appellate court wrongly dismissed the claim, ruling it was a debt within the general body of assets because the tax authority's right arose before the declaration judgment. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the specific tax obligation under Article 235 bis of the General Tax Code, despite being assessed on 1983 salaries, only became due on December 31, 1984, meaning its generating event occurred *after* the commencement of the collective proceedings, thus establishing it as a debt of the mass, not a pre-existing debt.

Mots-clés

Généré par l'IA
dette fiscale créance de cotisation impôt sur les traitements déclaration d'extinction de dette autorité judiciaire fiscale liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

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article 235 bis du Code général des impôts
codegénéraldesimpôts
l'article 13, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967
The Court of Cassation overturned the ruling because the Court of Appeal violated this article by incorrectly classifying the tax claim in relation to the opening of collective proceedings.
la cour d'appel de Chambéry
The case was remanded to this court for a new ruling following the cassation.
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00/03382
Treasurer v. Manager Regarding Personal Tax Liability Pending Tribunal Review
83-10114
City Treasury v. Company in Liquidation (Tax Liability in Liquidation)
85-11079
Tax Authority Claim Priority Dispute in Receivership and Liquidation
08/03378
Employer Liability for Employee Tax Debts During Liquidation
94-21784
Tax Authority Enforcement vs. Insolvency Distribution Priority

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 13, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967

The Court of Cassation overturned the ruling because the Court of Appeal violated this article by incorrectly classifying the tax claim in relation to the opening of collective proceedings.

la cour d'appel de Chambéry

The case was remanded to this court for a new ruling following the cassation.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 13, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967 ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le trésorier principal de Gap a assigné la société Alpes bois construction, mise le 13 janvier 1984 en liquidation des biens, puis en règlement judiciaire et admise au bénéfice du concordat en paiement, comme dette de la masse, de la cotisation due par elle au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction sur les salaires versés en 1983 au personnel, devenue exigible le 31 décembre 1984 ;

Attendu que pour rejeter cette demande et décider que la créance de cotisation litigieuse était une créance dans la masse, l'arrêt retient que le droit de l'administration fiscale est né avant le jugement déclaratif ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la créance fiscale afférente à la cotisation due en application de l'article 235 bis du Code général des impôts, bien qu'assise sur les salaires payés en 1983, n'a pris naissance que le 31 décembre 1984, soit à l'expiration du délai imparti à l'employeur pour procéder aux investissements prévus par la loi, de sorte que le fait générateur de l'impôt était postérieur au jugement d'ouverture de la procédure collective, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry.