Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
91-15096 Généré par l'IA

Shareholder Transfer Refusal and Statutory Buy-Out Period Commencement

Numéro de cause 91-15096
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where a shareholder's proposed transfer of shares was refused by the partners, and the statutes required the company to arrange the acquisition of those shares within three months of the notification of refusal, the court rejected the claim by the intended transferee's heirs to nullify a later sale to another party, ruling that the three-month period for the statutory buy-out by existing shareholders only commenced upon the formal notification sent on September 26, 1986, and not merely by the shareholder who chaired the general meeting where the refusal was decided.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1134 du Code civil, l'article 1134 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Shareholder Transfer Refusal and Statutory Buy-Out Period Commencement: Where a shareholder's proposed transfer of shares was refused by the partners, and the statutes required the company to arrange the acquisition of those shares within three months of the notification of refusal, the court rejected the claim by the intended transferee's heirs to nullify a later sale to another party, ruling that the three-month period for the statutory buy-out by existing shareholders only commenced upon the formal notification sent on September 26, 1986, and not merely by the shareholder who chaired the general meeting where the refusal was decided.

Mots-clés

Généré par l'IA
cession d'actions assemblée générale exclusion d'un actionnaire héritier légal rachat d'entreprise nouvelle fondation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;
l'article 1134 du Code civil
The Court of Cassation rejected the appeal arguing that the Court of Appeal did not violate this article when interpreting the company's statutes regarding the notification of pre-emption rights.
REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
88-11220
Board Refusal of Share Transfer and Timely Repurchase Agreement
89-21517
Shareholder Offer and Acceptance Dispute
JURITEXT000006966550
Contract Transfer Approval and Shareholder Delay Dispute
88-19566
Shareholder vs. Couple Regarding Share Transfer Approval
JURITEXT000006980276
Shareholder Dispute Over Voting Rights in Merger After Share Transfer Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1134 du Code civil

The Court of Cassation rejected the appeal arguing that the Court of Appeal did not violate this article when interpreting the company's statutes regarding the notification of pre-emption rights.

REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 20 mars 1991), que la cession de ses actions de la société Etablissements François X... et compagnie Autocars Modernes (la société X...) envisagée par M. Z... au profit de M. Y... n'ayant pas reçu l'agrément des associés lors de leur assemblée générale du 17 septembre 1986, la décision a été portée le 26 septembre 1986 à la connaissance de tous les actionnaires, y compris M. Z..., avec la précision qu'ils avaient la faculté de se porter acquéreur des actions cédées ; qu'après prorogation du délai accordée par décision de justice jusqu'au 28 février 1987, la cession a été réalisée au profit de Mme X...

à cette dernière date ; que Mme veuve Y... et MM. Jean-Marie, Georges et Christophe Y... (les consorts Y...), venant aux droits de M. Y..., ont assigné M. Z... et Mme X... aux fins de voir annuler cette cession en soutenant que le délai de 3 mois ouvert par les statuts pour permettre à un tiers d'acquérir les actions ayant expiré le 17 décembre 1986, la cession devait être considérée comme acquise à leur profit ;

Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande alors, selon le pourvoi, que la lettre recommandée avec accusé de réception du 26 septembre 1986 adressée à tous les actionnaires constituait la notification du droit de préemption aux actionnaires, telle que prévue par l'assemblée générale du 17 septembre 1986, et non pas la notification au cédant de la décision relative à l'agrément prise par le conseil d'administration, en application de l'article 11 des statuts de la société X... ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu qu'après avoir énoncé que selon l'article 11 des statuts de la société, en cas de refus d'agrément, et à défaut du retrait de sa demande par le cédant, le conseil d'administration devait dans les 3 mois à compter de la notification du refus, faire acquérir les actions, la cour d'appel a retenu qu'il importait peu que M. Z... eût présidé l'assemblée générale du 17 septembre 1986, la tenue de cette assemblée ne pouvant par elle-même faire courir un quelconque délai à son encontre, seule la lettre du 26 septembre 1986 étant de nature à constituer la notification prescrite par les statuts ; que la cour d'appel n'a pas méconnu les statuts de la société ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.