Legislator Jurisprudence & Législation
91-10198 Généré par l'IA

Guarantor Liability and Requirements for Unlimited Guarantee Validity

Numéro de cause 91-10198
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The case involved a managing director who acted as a joint and several guarantor for all sums owed by his company to a supplier following the company's receivership. The lower court rejected the claim against the guarantor, holding that an unlimited guarantee, per articles 1326 and 2015 of the Civil Code, required the guarantor to explicitly handwrite a statement acknowledging the nature and extent of the obligation, which the handwritten phrase "Lu et approuvé. Bon pour caution solidaire" (Read and approved. Good for joint and several guarantee) failed to satisfy. The high court quashed the decision, reasoning that the lower court failed to establish why the guarantor's professional function, an extrinsic element, could not supplement the written evidence provided by the guarantee document.

Regeste Legislator

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articles 1326 et 1347 du Code civil; Guarantor Liability and Requirements for Unlimited Guarantee Validity: The lower court rejected the claim against the guarantor, holding that an unlimited guarantee, per articles 1326 and 2015 of the Civil Code, required the guarantor to explicitly handwrite a statement acknowledging the nature and extent of the obligation, which the handwritten phrase "Lu et approuvé. Bon pour caution solidaire" (Read and approved. Good for joint and several guarantee) failed to satisfy. The high court quashed the decision, reasoning that the lower court failed to establish why the guarantor's professional function, an extrinsic element, could not supplement the written evidence provided by the guarantee document.

Mots-clés

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responsabilité de la caution responsabilité illimitée responsabilité du gérant responsabilité solidaire promesse de porte-fort société holding

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 1326 et 1347 du Code civil

These articles were cited in the introductory paragraph regarding the basis of the case, but the actual basis for the cassation (annulment) in the dispositive relies on the implied reasoning that the Court of Appeal failed to correctly apply the law, which relates to the articles mentioned in the reasoning, even if not explicitly repeated in the final order for the cassation itself. However, since the dispositive only orders cassation and referral, and does not explicitly cite the substantive articles that formed the ground for cassation (as the reasoning states the CA failed to give legal basis), I must rely strictly on what is in the dispositive. The dispositive only orders cassation and referral.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juillet 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

The dispositive orders the cassation and annulment of the lower court's decision.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1326 et 1347 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte du 29 janvier 1985, M. X..., gérant de la société occitane de distribution (société de distribution), s'est porté caution solidaire, envers la société des Produits du maïs, de toutes les sommes qui pourraient être dues par la première à la seconde, au titre de livraisons de marchandises ; que la société de distribution ayant été mise en redressement judiciaire, la société des Produits du maïs a assigné M. X... en paiement ;

Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que " si l'engagement d'une caution reste valable malgré son caractère illimité, c'est à la condition que la caution porte de sa main, sur l'acte de cautionnement, une mention exprimant sous une forme quelconque, mais de façon explicite et non équivoque, la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation contractée " et " que cette condition, imposée par la combinaison des articles 1326 et 2015 du Code civil, n'est pas remplie lorsque la caution se borne, comme en l'espèce, à écrire de sa main " Lu et approuvé. Bon pour caution solidaire " ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans dire en quoi la fonction exercée dans la société par M. X..., qu'elle relevait et qui constituait un élément extrinsèque, n'était pas de nature à compléter le commencement de preuve par écrit que constituait l'acte du 29 janvier 1985, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juillet 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.