Estate Co-ownership Dispute and Arbitral Award Annulment Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a partial settlement of an estate, the remaining assets, comprising a group of companies, were left in co-ownership among the surviving spouse and children; when one child sought to withdraw, an agreement stipulated a potential supplementary payment based on future company results, leading to a dispute when the parties could not agree on the calculated amount. A dissenting party challenged an award rendered by an individual they believed was an amicable compositeur, and upon recourse to the court to annul the award, the court subsequently ruled on the merits, which was challenged on the grounds that annulling the arbitration agreement invalidated the basis for the appellate court's jurisdiction to decide the merits; however, the court rejected the appeal, reasoning that under the relevant procedural code, the appellate court retains the power to rule on the merits when annulling an arbitral award, provided the parties submit conclusions to that effect, even if the annulment was based on the absence of a valid arbitration agreement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1485 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Estate Co-ownership Dispute and Arbitral Award Annulment Jurisdiction: A dissenting party challenged an award rendered by an individual they believed was an amicable compositeur, and upon recourse to the court to annul the award, the court subsequently ruled on the merits, which was challenged on the grounds that annulling the arbitration agreement invalidated the basis for the appellate court's jurisdiction to decide the merits; however, the court rejected the appeal, reasoning that under the relevant procedural code, the appellate court retains the power to rule on the merits when annulling an arbitral award, provided the parties submit conclusions to that effect, even if the annulment was based on the absence of a valid arbitration agreement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court's decision to reject the appeal is based on the finding that the Court of Appeal correctly applied this article regarding its power to rule on the merits after annulling an arbitral award.
This is the dispositive order that rejects the appeal.
Texte complet
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 15 novembre 1991), qu'à la suite du décès de M. Robert Y..., un partage partiel de sa succession a été réalisé entre sa veuve et ses enfants, le surplus de l'actif successoral essentiellement composé " d'un groupe de sociétés constitué autour de la concession Renault à Amiens " étant laissé dans l'indivision ; que, par la suite, M. Denis Y..., l'un des enfants du de cujus, souhaitant se retirer du groupe familial, les parties ont fait procéder à une expertise des parts et actions des différentes sociétés de ce groupe, puis qu'un protocole d'accord a été signé par Mme Y... et ses quatre enfants le 22 mai 1985, les opérations objet de ce protocole étant elles-mêmes réalisées aux termes de deux conventions du même jour ; que ces conventions comportaient la stipulation d'un éventuel complément de prix au profit de M.
Denis Y... en fonction des résultats des sociétés pour les années 1985, 1986 et 1987 ; qu'au vu de ces résultats, les consorts Y... firent procéder à l'estimation du complément de prix dû à M. Denis Y... ; que, les parties ne s'étant pas mises d'accord sur cette estimation au cours d'une réunion du 6 octobre 1988, M. X..., s'estimant investi d'une mission d'amiable compositeur par le protocole du 22 mai 1985, rendit le 31 mars 1989 une sentence arbitrale arrêtant la somme effectivement due par sa mère et ses frères à M. Denis Y... ; que celui-ci a formé un recours en annulation ;
Sur les premier et deuxième moyens : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen :
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir décidé de statuer sur le fond après avoir annulé la sentence qui lui était déférée par la voie d'un recours en annulation, alors que l'article 1485 du nouveau Code de procédure civile subordonne le pouvoir de la cour d'appel de statuer au fond après annulation de la sentence au respect des limites de la mission de l'arbitre ; que l'annulation de la sentence pour absence ou nullité de la convention d'arbitrage aurait pour conséquence de priver de tout fondement la mission des arbitres et, partant, la saisine de la cour d'appel de tout fondement légal ; et qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt aurait violé pour fausse application les dispositions de l'article 1485 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que, si l'article visé au moyen précise que la cour d'appel qui annule la sentence arbitrale statue sur le fond dans les limites de la mission de l'arbitre, sauf volonté contraire de toutes les parties, en cas d'annulation de la sentence pour absence de convention d'arbitrage, la cour d'appel, lorsqu'elle est saisie de conclusions des parties, statue sur le fond ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.