Sale of Specified Items by Estimated Weight Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere a sale concerned a fixed number of specified items, even though the parties stipulated an estimated weight and a price per kilogram, the court erred by concluding that the buyer implicitly accepted the price for an excess delivered weight merely because the buyer accepted all deliveries without protest, without first determining whether the parties agreed on a fixed price initially or intended the price to be based on the actual weight delivered, especially if the excess weight error was unknown to the buyer at the contract's formation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles 1583 et 1591 du Code civil; Sale of Specified Items by Estimated Weight Dispute: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles (Art. 1583 and 1591 of the Civil Code) form the substantive legal basis which the Court of Cassation found was misapplied or insufficiently substantiated by the lower court's decision.
The dispositive order explicitly mandates the quashing (cassation) of the lower court's decision.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches :
Vu les articles 1583 et 1591 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Téfal a vendu à la société Compagnie européenne d'achat (société CEA) 41 903 articles ménagers ; qu'il était stipulé que ces marchandises représentaient un poids de 18 798 kilos et que le prix était de 30 francs par kilo ; que la société Téfal, ayant procédé à quatre livraisons successives d'un poids total de 28 273 kilos, a assigné la société CEA en paiement de la somme correspondant à l'excédent de poids ;
Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient qu'il n'est pas interdit au vendeur de démontrer qu'en acceptant des colis dont le poids total, porté à sa connaissance par les mentions figurant sur les bordereaux de livraisons, excédait notablement le poids convenu, pour une même quantité de choses, l'acquéreur a accepté cet excédent et le supplément de prix qu'il entraînait ; que l'arrêt ajoute que cette démonstration résulte de ce que l'acheteur, qui a été à chaque fois mis en mesure de vérifier la conformité des marchandises livrées avec les documents qui les accompagnaient, a accepté toutes les livraisons, sans protester ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle relevait que la vente, qui ne présentait pas les caractères d'une vente au poids, portait sur " un certain nombre d'objets déterminés, énumérés sur une liste dénommée bon de préparation ", et que les produits livrés étaient, en quantité et en nature, ceux qui avaient été commandés, et qu'il lui appartenait, dès lors, de rechercher si les parties s'étaient accordées dès l'origine sur un prix déterminé ou si elles avaient entendu rendre le prix déterminable en fonction du poids effectif des marchandises livrées, sauf à ce qu'il soit établi dans le premier cas, que l'acheteur avait eu connaissance, au moment de la formation du contrat, de l'erreur commise par le vendeur quant à l'estimation du poids des produits vendus, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.