Concessionaire v. Grantor: Abusive Termination of Exclusive Contract
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA concessionaire sued its grantor for damages following the latter's termination of an indefinite-term exclusive contract, asserting the termination was abusive and in bad faith despite the grantor providing the contractually stipulated one-year notice period. The court upheld the lower court's finding of abusive and bad faith termination, reasoning that while the grantor was not obligated to state a motive for termination, its conduct, which included presenting deliberately fallacious reasons, violating its obligation of exclusivity, acting in collusion with competing agents, unilaterally altering supply conditions, and engaging in acts of denigration and discrimination against the concessionaire, justified concluding that the rupture resulted from abusive actions demonstrating bad faith, thereby warranting an award of damages.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1137 et 1134, alinéa 3, du Code civil; Concessionaire v. Grantor: Abusive Termination of Exclusive Contract: The court upheld the lower court's finding of abusive and bad faith termination, reasoning that while the grantor was not obligated to state a motive for termination, its conduct, which included presenting deliberately fallacious reasons, violating its obligation of exclusivity, acting in collusion with competing agents, unilaterally altering supply conditions, and engaging in acts of denigration and discrimination against the concessionaire, justified concluding that the rupture resulted from abusive actions demonstrating bad faith, thereby warranting an award of damages.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACes articles ont été invoqués par le demandeur au pourvoi pour contester la décision de la Cour d'appel, bien qu'ils n'aient pas été la base directe du rejet final du pourvoi.
Texte complet
Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 5 novembre 1990), que, le 2 janvier 1986, la société Roussel automobiles (société Roussel) a conclu un contrat de concession exclusive à durée indéterminée avec la Régie nationale des usines Renault (la Régie) ; que cette dernière a résilié le contrat le 6 janvier 1988, avec effet au 7 janvier 1989, et, le 29 juin 1988, a fait connaître à la société Roussel qu'elle s'estimait libérée de son obligation d'exclusivité ; que la société Roussel a assigné la Régie en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat ;
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Attendu que la Régie reproche à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle avait rompu abusivement et de mauvaise foi le contrat la liant à la société Roussel, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le concédant est en droit de résilier le contrat de concession à durée indéterminée, sans avoir à justifier de motifs ; que, ceux-ci étant inopérants, il ne saurait y avoir abus du concédant dans l'exercice de son droit de résiliation, ou mauvaise foi du concédant, si celui-ci donne au concessionnaire des motifs prétendument erronés ou fallacieux ; que l'abus dans l'exercice du droit de résiliation ne peut résulter que des circonstances de la rupture révélant que celle-ci s'est faite brusquement ; qu'en l'espèce, ayant relevé que la Régie, conformément aux dispositions contractuelles, avait résilié le contrat de concession avec un préavis d'une année, la cour d'appel ne pouvait pas en déduire que la résiliation était abusive, ou faite de mauvaise foi, sans violer les articles 1137 et 1134, alinéa 3, du Code civil ;
Mais attendu qu'après avoir énoncé qu' " il ne peut être reproché à la Régie, qui n'était pas tenue de motiver sa décision de résiliation, d'avoir avancé des motifs qui s'avéreraient simplement inexacts " l'arrêt retient que la Régie, non seulement a eu recours à une série de motifs délibérément fallacieux, mais encore qu'elle a violé l'obligation d'exclusivité, qu'elle a été " de connivence " avec les agents de la société Roussel qui ont porté à celle-ci, sur le territoire concédé, des " atteintes systématiques " à leur contrat, au profit de concessionnaires voisins, qu'elle a alourdi les frais financiers de la société Roussel et compliqué sa gestion, qu'elle a modifié unilatéralement les conditions d'approvisionnement de la société Roussel et aggravé ses conditions d'exploitation, qu'elle a commis des actes de dénigrement et de discrimination ; qu'en l'état de ces appréciations, la cour d'appel a pu décider que la Régie avait rompu le contrat de façon abusive et de mauvaise foi et désigner un expert en vue de chiffrer le préjudice subi par la société Roussel " en raison des fautes commises par la Régie " ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches :
(sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ;
Et sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.