Employee Dismissal Order Violation Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed for economic reasons following the suppression of the purchasing department where she worked, sued, arguing that the criteria for determining the order of dismissals were violated. The appellate court rejected her claim, reasoning that since the entire staff of the suppressed departments was dismissed, the employer was not required to compare her situation with that of other employees in the entire company. The high court quashed this decision, ruling that the criteria concerning the order of dismissals, established in agreement with the works council, applied to all personnel, thereby violating the relevant labor code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 321-1 du Code du travail; Employee Dismissal Order Violation Ruling: The appellate court rejected her claim, reasoning that since the entire staff of the suppressed departments was dismissed, the employer was not required to compare her situation with that of other employees in the entire company. The high court quashed this decision, ruling that the criteria concerning the order of dismissals, established in agreement with the works council, applied to all personnel, thereby violating the relevant labor code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation annulled the lower court's decision for violating this article regarding the criteria for ordering dismissals.
Texte complet
Sur le second moyen pris en sa deuxième branche :
Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Mme X..., employée en qualité de secrétaire sténo-dactylo au service des achats par la société Soconor, a été licenciée pour motif économique après autorisation de l'inspecteur du Travail, le 17 janvier 1985, à la suite de la suppression du service après-vente et du service des achats, que cette société exploitait pour le compte de la société Vuillemin dont elle constituait un service décentralisé ;
Attendu que, pour débouter Mme X... des demandes qu'elle avait présentées en invoquant la violation des critères relatifs à l'ordre des licenciements, l'arrêt énonce qu'eu égard à la suppression des deux services et du licenciement de l'ensemble du personnel qui y était affecté, l'employeur n'avait pas à comparer la situation des salariés de ces services à celle des autres salariés de l'entreprise ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les critères relatifs à l'ordre des licenciements fixés en accord avec le comité d'entreprise s'appliquaient à l'ensemble du personnel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen et sur la première branche du second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.