Road Transport Severance Pay Calculation Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court partially quashed a lower court's decision regarding the calculation of severance pay under the collective agreement for road transport, which mandates that the indemnity be based on the employee's gross salary, as stipulated by the agreement and labor code. The appellate court was deemed to have failed in its duty to properly review the decision because it did not specify whether the sum it used as the basis for calculating the severance pay corresponded to the gross or net remuneration, thereby preventing the higher court from exercising proper oversight.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-9 du Code du travail, article 5 bis de la convention collective des transports routiers, article 455 du nouveau Code de procédure civile; Road Transport Severance Pay Calculation Review: The appellate court was deemed to have failed in its duty to properly review the decision because it did not specify whether the sum it used as the basis for calculating the severance pay corresponded to the gross or net remuneration, thereby preventing the higher court from exercising proper oversight.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the substantive basis governing the calculation of the severance pay which was the subject of the partial cassation.
This procedural article was cited because the lower court failed to specify the basis for calculation, thus hindering appellate review.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article 5 bis de la convention collective des transports routiers, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le premier de ces textes fixe l'indemnité de licenciement à une somme égale à un pourcentage, par année de présence, de la moyenne des salaires que l'intéressé a ou aurait perçus au cours des 3 derniers mois ; qu'il résulte de ces dispositions, qui ne dérogent pas à celles de l'article L. 122-9 du Code du travail, que l'indemnité de licenciement doit être calculée sur la base de la rémunération brute du salarié ;
Attendu que pour n'accueillir que partiellement la demande du salarié en paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, le conseil de prud'hommes, après avoir énoncé les dispositions de l'article 5 bis de la convention collective, a retenu une somme comme base de calcul de l'indemnité de licenciement, sans préciser si cette somme correspondait à une rémunération brute ou nette ;
Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef de l'indemnité de licenciement, le jugement rendu le 30 septembre 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Hazebrouck ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Lille.