Appellant v. Former Employer (Improper Dismissal for Non-Appearance)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court improperly upheld a judgment dismissing all claims against the former employer on the ground that the appellant failed to appear or be represented at the hearing, despite having retained an attorney, thus presenting no arguments on appeal. The high court quashed this decision because, in proceedings where representation is not mandatory, a party must be personally summoned by the court registry via registered mail with acknowledgment of receipt, even if they have an attorney, and since the record did not show this personal summons occurred, the appellate court violated procedural rules by deeming the party duly cited based solely on the attorney's notification.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 14 du nouveau Code de procédure civile, article 937 du nouveau Code de procédure civile; Appellant v. Former Employer (Improper Dismissal for Non-Appearance): The high court quashed this decision because, in proceedings where representation is not mandatory, a party must be personally summoned by the court registry via registered mail with acknowledgment of receipt, even if they have an attorney, and since the record did not show this personal summons occurred, the appellate court violated procedural rules by deeming the party duly cited based solely on the attorney's notification.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in connection with the grounds for cassation regarding the principle that no party can be judged without being heard or summoned.
Cited in connection with the grounds for cassation regarding the required procedure for summoning parties in appellate proceedings.
This constitutes the operative part of the decision regarding the primary appeal (n° 90-42.185).
This is the procedural consequence of the cassation.
This is the operative part of the decision regarding the secondary appeal (n° 90-43.641).
Texte complet
Vu leur connexité, joint les pourvois n° 90-42.185 et n° 90-43.641 ;
Sur le moyen unique du pourvoi n° 90-42.185 :
Vu les articles 14 et 937 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt attaqué, qualifié de contradictoire, a confirmé le jugement rejetant toutes les demandes de M. X... contre son ancien employeur, la société Brasserie du pêcheur, au motif que n'ayant pas comparu et ne s'étant pas fait représenter à l'audience des débats, bien qu'ayant " constitué " un avocat qui a été régulièrement convoqué, il n'avait fait valoir aucun moyen au soutien de son appel ;
Attendu, toutefois, que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée et qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, chaque partie doit être convoquée elle-même par le greffe de la cour d'appel à l'audience prévue pour les débats par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et par une lettre simple adressée le même jour ; qu'en estimant qu'une partie avait été régulièrement citée par une convocation adressée uniquement à son avocat et alors qu'il ne résulte pas de la procédure que cette partie ait été personnellement convoquée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Sur le pourvoi n° 90-43.641 :
Attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt du 21 juin 1990 qui a déclaré irrecevable l'opposition formée par l'appelant contre l'arrêt du 29 mars 1990 est devenu sans objet du fait de la cassation de ce dernier arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 21 juin 1990.