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91-18129 Généré par l'IA

Successor Defamation Suit Barred by Failure to Join Criminal Action

Numéro de cause 91-18129
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A former municipal official sued his successor in civil court for defamation arising from campaign literature distributed during municipal elections that questioned the predecessor's management, but the appellate court erred by upholding the civil judgment because the civil action for public defamation against a person holding or having held a public office, concerning their duties or status, must be joined with the public criminal action, and the civil court must, by operation of law, declare such an action inadmissible if pursued separately.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Successor Defamation Suit Barred by Failure to Join Criminal Action: A former municipal official sued his successor in civil court for defamation arising from campaign literature distributed during municipal elections that questioned the predecessor's management, but the appellate court erred by upholding the civil judgment because the civil action for public defamation against a person holding or having held a public office, concerning their duties or status, must be joined with the public criminal action, and the civil court must, by operation of law, declare such an action inadmissible if pursued separately.

Mots-clés

Généré par l'IA
diffamation jugement civil état civil fonctionnaire public action d'état défaut de qualité du procureur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to justify the decision to quash the judgment without referral (Cassation sans renvoi).
Généré par l'IA
15-86971
Defamation Civil Liability Post-Criminal Acquittal
68-12531
Public Defamation Against Public Servant: Incompetence of Civil Court
23-83480
Applicants v. Civil Party: Reserved Defamation Actions in Criminal Proceedings
13-87477
Official Defamation Liability for Unsubstantiated Accusations
85-12455
Defamation Civil Suit Time-Barred Despite Prior Criminal Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles 31 et 46 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 125 du nouveau Code de procédure civile

These articles established the rule that the civil action for defamation against a public official cannot be pursued separately from the public action, leading to the cassation of the lower court's decision.

article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to justify the decision to quash the judgment without referral (Cassation sans renvoi).

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Texte complet

Sur le premier moyen :

Vu les articles 31 et 46 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 125 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'action civile résultant du délit de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, à raison de l'exercice de ses fonctions ou de sa qualité, ne peut être poursuivie séparément de l'action publique ; que cette prohibition d'ordre public impose au juge civil saisi d'une action de cette nature de la déclarer d'office irrecevable ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à l'occasion d'élections municipales, M. X..., maire sortant, a fait diffuser un tract mettant en cause la gestion de son prédécesseur M. Y... ; que celui-ci, s'estimant diffamé, a demandé à M. X... la réparation de son préjudice devant la juridiction civile ;

Attendu que, pour condamner M. X..., l'arrêt retient qu'il s'est écoulé moins de 3 mois entre la distribution du tract et l'assignation, et que l'allégation contenue dans le tract constituait un fait précis de nature à compromettre la considération et l'honneur de l'ancien maire, M. Y... ; qu'en accueillant l'action en diffamation envers un citoyen ayant été chargé d'un mandat public à raison des fonctions alors exercées, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 23 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DECLARE les juridictions civiles incompétentes.