Second Driver Solely Liable for Fatal Injuries Sustained After Initial Accident
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a single-vehicle accident where a passenger was ejected onto the road at night after a curve, the following vehicle, driven by a third party, struck the ejected passenger, causing fatal injuries. The victim's heirs sued the driver of the second vehicle and his insurer, who then called the first driver and his insurer to warranty. The appellate court held the second driver solely liable for the entire prejudice, reasoning that he failed to prove the victim was already mortally injured by the initial crash before being struck by his vehicle, a finding based on the uncontested fact that the second vehicle struck and dragged the victim while he was still alive immediately after the impact. The high court rejected the appeal, affirming that the appellate court correctly deduced the second driver's involvement and resulting liability based on these factual findings without violating the rules of evidence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1315 du Code civil; Second Driver Solely Liable for Fatal Injuries Sustained After Initial Accident: The victim's heirs sued the driver of the second vehicle and his insurer, who then called the first driver and his insurer to warranty. The appellate court held the second driver solely liable for the entire prejudice, reasoning that he failed to prove the victim was already mortally injured by the initial crash before being struck by his vehicle, a finding based on the uncontested fact that the second vehicle struck and dragged the victim while he was still alive immediately after the impact. The high court rejected the appeal, affirming that the appellate court correctly deduced the second driver's involvement and resulting liability based on these factual findings without violating the rules of evidence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Limoges, 4 avril 1991), que, sur une route, de nuit, à la sortie d'une courbe, M. X..., ayant comme passager M. Y..., a perdu le contrôle de son automobile qui s'est renversée sur la chaussée ; que l'automobile de M. Z..., qui suivait celle de M. X..., a heurté le corps de M. Y... projeté sur la chaussée ; que, M. Y... ayant été mortellement blessé, les consorts Y... ont demandé la réparation de leur préjudice à M. Z... et à son assureur, la Mutuelle de l'Indre ; que ceux-ci ont appelé en garantie M. X... et son assureur la compagnie l'Abeille-Paix ; que, celle-ci ayant contesté sa garantie, le Fonds de garantie est intervenu à l'instance ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. Z... et son assureur à réparer l'entier préjudice des ayants droit de la victime alors que, en énonçant qu'il incombait à M. Z... de démontrer que M. Y... était déjà mortellement blessé à la suite du premier choc et en déclarant M. Z... seul tenu à réparation, faute d'avoir rapporté cette preuve, la cour d'appel aurait violé les articles 1 et 3 de la loi du 5 juillet 1985 et l'article 1315 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs non critiqués et sans violer les règles de la preuve, que le véhicule de M. Z... a heurté le corps de M. Y..., l'a traîné sur plusieurs mètres sur la chaussée, et que la victime était encore en vie immédiatement après ce second accident avant de décéder peu après ;
Que, de ces seules constatations et énonciations, la cour d'appel a déduit, à bon droit, que le véhicule de M. Z... était impliqué dans l'accident dont a été victime M. Y... ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.