Driver Fault in Traffic Collision After Criminal Acquittal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case where one driver collided with another while executing a left turn, the driver initiating the turn sued the other for damages after being acquitted of criminal charges related to involuntary injury and a traffic infraction, but the lower court found the initiating driver at fault for violating a different road code article concerning driving on the left side of the road. The high court rejected the appeal, reasoning that the prior acquittal for involuntary injury necessarily implies the non-existence of any culpable driving fault attributable to that driver, thereby precluding the civil finding of fault based on a distinct driving error in the same incident.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1351 du Code civil, article R. 4 du Code de la route; Driver Fault in Traffic Collision After Criminal Acquittal: The high court rejected the appeal, reasoning that the prior acquittal for involuntary injury necessarily implies the non-existence of any culpable driving fault attributable to that driver, thereby precluding the civil finding of fault based on a distinct driving error in the same incident.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe ground raised by the appellant concerning the scope of res judicata in criminal proceedings was rejected as unfounded.
Although cited in the reasoning against the appellant, this article was not the basis for the final rejection of the appeal, which relied on the implications of the prior criminal acquittal (implicitly concerning fault). However, since the appeal arguments directly challenged the civil court's finding of fault under R. 4 despite the criminal acquittal under R. 6, and the court rejected the argument by validating the finding of fault, it is mentioned as the core subject of the dispute.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 mai 1991), que M. Y..., qui circulait en automobile, est entré en collision, au moment où il effectuait un changement de direction sur sa gauche, avec l'automobile de M. X..., arrivant en sens inverse ; que M. Y... ayant été relaxé par le tribunal de police au chef de blessures involontaires et de contravention à l'article R. 6 du Code de la route, a assigné M. X... en réparation de son préjudice ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré M. Y... responsable de l'accident et refusé de retenir contre M. Y... une infraction à l'article R. 6 du Code de la route, alors que l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'attacherait qu'aux faits visés dans la prévention et ne s'opposerait pas à ce que le juge civil statue sur une faute distincte ; que M. Y... a été l'objet d'une décision de relaxe à la suite de l'accident dans lequel son véhicule automobile est venu percuter celui piloté par M. X... ; qu'en décidant que la faute de M. Y..., qui circulait à gauche de la chaussée, en infraction aux dispositions de l'article R. 4 du Code de la route, ne pouvait plus lui être imputée après la décision l'ayant relaxé du chef de l'article R. 6 du même Code, la cour d'appel, qui aurait méconnu la portée de l'autorité de la chose jugée au pénal, aurait violé les dispositions de l'article 1351 du Code civil ;
Mais attendu que la relaxe du chef de blessures involontaires implique nécessairement l'inexistence d'une faute de conduite à la charge du prévenu ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.