Bank v. Acceptor (Discounted Bill of Exchange)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court incorrectly dismissed an action for payment on a discounted bill of exchange, finding that the discounting bank acted at its own risk despite receiving a notice that payment was conditional on a construction project milestone, and noting the drawer's subsequent overdraft and fees. The high court quashed this decision, reasoning that the appellate court failed to establish that the bank knew at the time of discounting that the funds for payment would be unavailable at maturity or that the drawer's financial situation was irrevocably compromised, which is necessary for the acceptor to successfully invoke the defense of lack of provision under the Commercial Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 121 du Code de commerce; Bank v. Acceptor (Discounted Bill of Exchange): The high court quashed this decision, reasoning that the appellate court failed to establish that the bank knew at the time of discounting that the funds for payment would be unavailable at maturity or that the drawer's financial situation was irrevocably compromised, which is necessary for the acceptor to successfully invoke the defense of lack of provision under the Commercial Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision because it failed to establish the required legal elements regarding the endorsee's knowledge under this article.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article 121 du Code de commerce ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt déféré que, le 18 mai 1988, la banque populaire provençale et corse (BPPC) a pris à l'escompte une lettre de change, à échéance du 10 juin 1988, tirée par la société CMGR sur la société EVB et acceptée par celle-ci ;
Attendu que, pour ne pas condamner la société EVB à paiement au profit de la BPPC, l'arrêt retient " que par télex du 13 mai 1988, l'agence de la caisse du Crédit agricole à Orange où était domiciliée la traite, avisait la BPPC de ce que ladite traite ne serait payée que " sous réserve de respect du planning soit (montage de bâtiment feu vert au 31 mai 1988) " ; " que malgré cet avertissement la BPPC a escompté l'effet le 18 mai 1988, résorbant ainsi une grande partie du solde débiteur du compte courant de la société CMGR qui s'élevait à cette date à 139 338,63 francs " ; " que par ailleurs le relevé de compte mensuel arrêté au 25 mai 1988, révèle la facturation de frais de gestion d'interdiction bancaire, les opérations de débit consistant en des retraits au guichet ou en des règlements de chèques certifiés " ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, desquels il ne résulte pas que la BPPC savait, à la date où elle a escompté la lettre de change, que la provision de celle-ci ne serait pas constituée à son échéance ou que la situation de la société CMGR était irrémédiablement compromise, et qu'ainsi elle avait conscience, à ce moment, d'empêcher la société EVB de se prévaloir de l'exception de défaut de provision, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.