Lessor's Rent Revision Claim Timeliness Despite Filing Before Incompetent Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA lessor initiated a rent revision action against a tenant by filing the claim on December 19, 1988, before the expiration of the lease on December 31, 1988, in a court that subsequently declared itself territorially incompetent and referred the case to the competent court. The appellate court ruled that the lessor's claim was time-barred because the competent court was not seized of the matter before the lease expired, but the higher court quashed this decision, reasoning that the initial filing before the incompetent court before the contract term, followed by the continuation of the proceedings before the designated competent jurisdiction, satisfied the procedural requirements of the relevant statutes concerning the transmission of the case file.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 21 de la loi du 23 décembre 1986, articles 96 et 97 du nouveau Code de procédure civile; Lessor's Rent Revision Claim Timeliness Despite Filing Before Incompetent Court: The appellate court ruled that the lessor's claim was time-barred because the competent court was not seized of the matter before the lease expired, but the higher court quashed this decision, reasoning that the initial filing before the incompetent court before the contract term, followed by the continuation of the proceedings before the designated competent jurisdiction, satisfied the procedural requirements of the relevant statutes concerning the transmission of the case file.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formed the basis of the original claim and its application was central to the legal issue leading to the cassation.
These procedural articles governed the handling of a case when a court declared itself incompetent and referred the matter to the designated competent jurisdiction, which the Court of Appeal allegedly violated.
This is the operative part of the final order leading to the cassation of the lower court's decision.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, ensemble les articles 96 et 97 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction autre que repressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il désigne la juridiction compétente ; que le dossier est aussitôt transmis par le secrétariat et que dès réception du dossier, les parties sont invitées par lettre recommandée avec accusé de réception du secrétaire de la juridiction désignée à poursuivre l'instance ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 novembre 1990), que la compagnie d'assurances Trieste et Venise, qui avait donné à bail des locaux à usage d'habitation à Mme X..., a, en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, assigné la locataire, le 19 décembre 1988, aux fins de fixation du nouveau loyer du bail venant à expiration le 31 décembre 1988, devant le tribunal d'instance du 14e arrondissement de Paris, qui s'est déclaré territorialement incompétent, le 2 février 1989, et a renvoyé l'affaire devant le tribunal d'instance du 7e arrondissement ;
Attendu que pour déclarer la compagnie Trieste et Venise forclose en sa demande et dire le bail reconduit aux conditions antérieures à compter du 1er janvier 1989, l'arrêt relève que l'assignation du 19 décembre 1988 a été placée par erreur devant le tribunal d'instance du 14e arrondissement incompétent, que le dossier n'a été transmis au tribunal d'instance du 7e arrondissement qu'à la suite d'une décision du 2 février 1989 et que le seul Tribunal compétent n'était donc pas saisi de la demande avant le terme du contrat ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le tribunal d'instance du 14e arrondissement avait été saisi avant le terme du contrat et que l'instance engagée devant ce Tribunal incompétent s'était poursuivie devant la juridiction désignée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles .