Co-owner Payment Terms Dispute Over Renovation Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA non-attending and unrepresented co-owner, having refused to pay their share of the costs for general assembly-approved renovation work, invoked the right under the relevant law to pay their required portion in ten annual installments. The lower court granted this request, reasoning that an absent co-owner could not be equated with one who had consented to the works, but the higher court overturned this decision, holding that because the co-owner had not challenged the assembly's decision regarding payment terms—which stipulated six equal installments over fifteen months without borrowing—that decision was binding upon them, thereby violating the cited articles of the law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 33 et 42 de la loi du 10 juillet 1965; Co-owner Payment Terms Dispute Over Renovation Costs: The lower court granted this request, reasoning that an absent co-owner could not be equated with one who had consented to the works, but the higher court overturned this decision, holding that because the co-owner had not challenged the assembly's decision regarding payment terms—which stipulated six equal installments over fifteen months without borrowing—that decision was binding upon them, thereby violating the cited articles of the law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were violated by the lower court's decision regarding the payment installments for works voted by the co-owners' general assembly.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu les articles 33 et 42 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu que la part du coût des travaux, votés par l'assemblée générale des copropriétaires en application de l'article 30 de cette loi, des charges financières y afférentes et des indemnités incombant aux copropriétaires qui n'ont pas donné leur accord à la décision prise, peut n'être payée que par annuités égales au 10e de cette part ;
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Poissy, 11 décembre 1990), statuant en dernier ressort, que l'assemblée générale des copropriétaires de la résidence Bois Baudin, ayant voté des travaux, M. X..., copropriétaire, qui n'était ni présent ni représenté à cette assemblée, a refusé de payer sa quote-part ; que le syndicat lui ayant, en vain, fait commandement de payer, puis l'ayant assigné, M. X... a invoqué le bénéfice de l'article 33 de la loi du 10 juillet 1965 et demandé à s'acquitter en 10 annuités ;
Attendu que pour accueillir cette demande, le jugement retient que, pour l'application de l'article 33 de la loi du 10 juillet 1965, le copropriétaire absent ne peut être assimilé à celui qui a donné son accord ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la décision de l'assemblée générale qui prévoyait le financement des travaux à l'aide de six appels de fonds, égaux, échelonnés sur 15 mois, sans recours à l'emprunt, n'avait pas été contestée par le copropriétaire défaillant et que, dès lors, cette décision s'imposait à lui, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 décembre 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Poissy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris (16e).