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91-16431 Généré par l'IA

Shipping Company v. Cargo Owners (Jurisdiction Exception Proof)

Numéro de cause 91-16431
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A shipping company and the ship's captain, sued for cargo damage, initially invoked a New York jurisdiction clause to contest the competence of the French commercial court; upon appeal via a *contredit*, they argued for English jurisdiction based on a different bill of lading clause, which the appellate court deemed admissible because the opposing parties had not contradicted the assertion that this secondary argument was orally raised before the first instance court. The High Court of Cassation quashed the decision, reasoning that the appellate court violated legal provisions by accepting the silence of the opposing parties as proof that the exception based on the English jurisdiction clause had been previously raised orally before the commercial court, as the proponents of that exception bore the burden of proving its prior formulation.

Regeste Legislator

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article 1315 du Code civil, l'article 1315 du Code civil, l'article 9 du nouveau Code de procédure civile; Shipping Company v. Cargo Owners (Jurisdiction Exception Proof): The High Court of Cassation quashed the decision, reasoning that the appellate court violated legal provisions by accepting the silence of the opposing parties as proof that the exception based on the English jurisdiction clause had been previously raised orally before the commercial court, as the proponents of that exception bore the burden of proving its prior formulation.

Mots-clés

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lettre de chargement nouveau moyen de droit voiturier fardeau de la preuve obligation douanière différend commercial

Dispositions légales citées

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article 1315 du Code civil
Vu l'article 1315 du Code civil et l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ;
l'article 1315 du Code civil
This article was cited as a legal basis for the cassation because the lower court failed in its assessment of the burden of proof regarding the jurisdictional defense.
l'article 9 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as a legal basis for the cassation regarding the proper procedural handling of defenses.
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90-13721
Maritime Carrier Jurisdiction Dispute Over Cargo Damage
93-12792
Insurers v. Maritime Carrier (Jurisdiction Clause Enforceability)
01-01048
Insurers v. Carrier: Jurisdiction over Cargo Damage Dispute in France
06-15064
Shipper v. Maritime Carrier and Freight Forwarder: Appeal Admissibility and Jurisdiction
95-12301
Maritime Cargo Damage: Jurisdiction Over Forwarder and Carrier

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 1315 du Code civil

This article was cited as a legal basis for the cassation because the lower court failed in its assessment of the burden of proof regarding the jurisdictional defense.

l'article 9 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as a legal basis for the cassation regarding the proper procedural handling of defenses.

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Texte complet

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 1315 du Code civil et l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la compagnie de navigation X... Line (société X...) et le capitaine du navire Regina X..., assignés devant le tribunal de commerce du Havre par la société Primel et son assureur, l'Union des assurances de Paris, en réparation d'avaries à des marchandises survenues au cours d'un transport maritime, ont soulevé l'incompétence de la juridiction en invoquant une clause attributive de compétence aux tribunaux de la circonscription de New-York ; que le tribunal de commerce s'étant déclaré compétent après avoir rejeté cette exception, la société X... et le capitaine du navire ont formé un contredit, en précisant qu'ils demandaient que le litige fût porté devant " les juridictions anglaises " ;

Attendu que, pour accueillir la prétention des demandeurs au contredit qui soulevaient l'incompétence de la juridiction française, non plus à partir de la clause attributive de compétence aux tribunaux de New-York, mais en invoquant une autre clause du connaissement renvoyant à la compétence des juridictions anglaises, prétention que la société Primel et son assureur ont soutenu être irrecevable comme formulée pour la première fois devant les juges du second degré, la cour d'appel a retenu que, lors de l'audience devant elle, les demandeurs, sans être " contredits ", ont indiqué qu'ils avaient, à titre subsidiaire, oralement conclu devant le tribunal de commerce à l'applicabilité de la seconde des clauses susvisées et que ce " moyen " n'était donc pas nouveau ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à la société X... et au capitaine du navire de prouver qu'ils avaient formulé devant les premiers juges une demande orale subsidiaire pour laquelle il se prévalaient de la compétence des juridictions anglaises et que le silence à l'audience des parties adverses ne pouvait en conséquence être tenu pour probant, la cour d'appel a violé les dispositions légales susvisées ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen, ni sur les deuxième et troisième moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.