Distributor Financial Distress and Contract Termination Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an exclusive distributor whose contract was terminated by the manufacturer after the distributor failed to pay for delivered goods following financial difficulties and the imposition of judicial receivership; the distributor's successor, appointed as commissioner for the execution of the repayment plan, appealed the lower court's decision, leading the high court to reject the appeal, holding that the procedural rule requiring the plan commissioner to take over actions initiated by the administrator before the opening of receivership did not apply to actions already pending when the receivership proceedings began, thus affirming the admissibility of the appeal by the initial administrator's representative.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, REJETTE le pourvoi; Distributor Financial Distress and Contract Termination Appeal: The case involved an exclusive distributor whose contract was terminated by the manufacturer after the distributor failed to pay for delivered goods following financial difficulties and the imposition of judicial receivership; the distributor's successor, appointed as commissioner for the execution of the repayment plan, appealed the lower court's decision, leading the high court to reject the appeal, holding that the procedural rule requiring the plan commissioner to take over actions initiated by the administrator before the opening of receivership did not apply to actions already pending when the receivership proceedings began, thus affirming the admissibility of the appeal by the initial administrator's representative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied this article to reject the claim of inadmissibility regarding the standing of the representative pursuing the appeal.
This is the dispositive action taken by the court (rejection of the appeal).
Texte complet
Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 18 février 1991), que la société Etablissements René X... (société Breton) était concessionnaire exclusif de la société Fiatgéotech France (société Fiatgéotech) pour la distribution de matériels agricoles ; qu'en 1987, la société Breton a connu des difficultés financières, sa banque lui suprimant même plusieurs concours ; que, conformément aux dispositions contractuelles les liant, la société Fiatgéotech, par lettre du 13 novembre 1987, a mis en demeure la société Breton de lui payer les marchandises livrées depuis plus de 3 mois, et, devant la carence de cette dernière, a résilié le contrat ; que le 25 avril 1988, la société Breton a assigné la société Fiatgéotech en paiement de dommages-intérêts ; qu'elle a été mise en redressement judiciaire le 9 mai 1988 ;
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Attendu qu'il est soutenu que le pourvoi est irrecevable pour avoir été formé par M. Y..., ès qualités d'administrateur, tandis qu'un jugement du 17 décembre 1990 a arrêté le plan de cession de la société Breton en désignant M. Y..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan, l'administrateur n'ayant désormais plus qualité pour poursuivre l'action ;
Mais attendu que les dispositions de l'article 67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, suivant lesquelles les actions introduites avant le jugement qui arrête le plan par l'administrateur sont poursuivies par le commissaire à l'exécution du plan ne concernent pas les instances qui étaient en cours à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire ; que la fin de non-recevoir doit donc être écartée ;
Et sur le moyen unique : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.