Directors' Appeal of Bankruptcy Sanction for Asset Mismanagement Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe directors of a company placed into receivership appealed a fifteen-year bankruptcy sanction, arguing the trial court erred by insufficiently detailing the lack of bookkeeping, not proving personal enrichment or abuse of company assets, and failing to establish the intent to delay bankruptcy proceedings when setting below-cost sales prices. The appellate court, however, upheld the sanction, finding sufficient basis in the record concerning excessive and unjustifiable personal expense reimbursements, overstated inventory due to orders placed with a related company managed by one director, and the knowing continuation of a deficit-ridden operation through ruinous sales practices clearly intended to postpone the opening of receivership, thereby justifying the imposition and duration of the personal bankruptcy measure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 188 et 189.2° de la loi du 25 janvier 1985; Directors' Appeal of Bankruptcy Sanction for Asset Mismanagement Upheld: The appellate court, however, upheld the sanction, finding sufficient basis in the record concerning excessive and unjustifiable personal expense reimbursements, overstated inventory due to orders placed with a related company managed by one director, and the knowing continuation of a deficit-ridden operation through ruinous sales practices clearly intended to postpone the opening of receivership, thereby justifying the imposition and duration of the personal bankruptcy measure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation upheld the Court of Appeal's decision to impose personal bankruptcy by invoking these articles as the legal basis for the measure.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :
Attendu que M. Y... et Mme X..., le premier dirigeant de droit et la seconde dirigeant de fait de la société Sacheries de Luxeuil (la société), mise en redressement judiciaire le 30 septembre 1988, font grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Besançon, 6 février 1991) d'avoir prononcé à leur égard une mesure de faillite personnelle pour une durée de 15 ans, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se bornant à énoncer par ailleurs que la comptabilité ne fut jamais sérieusement tenue, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'absence totale de comptabilité au sens de l'article 182.5° de la loi du 5 janvier 1985 ; alors, d'autre part, qu'aucune des fautes de gestion, par négligence ou impéritie, retenue contre M.
Y... et Mme X... n'est de nature à caractériser un quelconque abus des biens sociaux, dans leur intérêt personnel, au sens de l'article 182.3° et 4° ; alors, encore, que la seule pratique de prix de vente inférieurs au prix de revient n'entre pas dans les prévisions de l'article 189.2°, qui exige l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture du redressement judiciaire ; qu'en s'abstenant de constater cette intention, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard dudit texte ; et alors, enfin, qu'en prononçant la faillite personnelle de M.
Y... et de Mme X... pour une durée de 15 ans, eu égard au nombre et à la gravité des fautes relevées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 188, 189, 182 et 185 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu qu'après avoir constaté que Mme X... avait prélevé des sommes très importantes à titre de frais de déplacement dont elle n'avait pu justifier, tandis que l'existence dans l'entreprise de stocks excessifs et surévalués provenait de commandes exagérées passées auprès du fournisseur la société Lechner et Beck, dirigée par M. Y..., ce dont il résulte que l'usage des biens de la personne morale contraire à l'intérêt de celle-ci, avait été fait à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale dans laquelle le dirigeant était intéressé directement ou indirectement, l'arrêt relève encore par motifs propres et adoptés que les dirigeants de la société débitrice ont poursuivi sciemment l'exploitation d'une entreprise déficitaire qui était en état de cessation des paiements dès le début de l'année 1987 en vendant des produits finis à des prix très inférieurs aux prix de revient, faisant ainsi ressortir que cet emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds avait eu lieu dans l'intention de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; qu'ainsi la cour d'appel, abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par la première branche, n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient des articles 188 et 189.2° de la loi du 25 janvier 1985, en prononçant à l'égard de Mme X... et de M.
Y... une mesure de faillite personnelle dont elle a souverainement fixé la durée ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.