Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
90-11304 Généré par l'IA

Creditor's Claim After Liquidation Closure

Numéro de cause 90-11304
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A creditor sought to enforce a claim for personal health insurance contributions and late penalties against an individual whose judicial liquidation had been closed due to insufficient assets, which generally bars creditors from individual actions. The lower court upheld the claim, reasoning that the contributions related to a personal right to benefits, allowing continued collection. However, the higher court quashed this decision, holding that the claim for insurance contributions did not constitute a right "attached to the person" of the creditor as required by the governing law, thus improperly allowing the individual enforcement action after the liquidation closure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 169 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985; Creditor's Claim After Liquidation Closure: The lower court upheld the claim, reasoning that the contributions related to a personal right to benefits, allowing continued collection. However, the higher court quashed this decision, holding that the claim for insurance contributions did not constitute a right "attached to the person" of the creditor as required by the governing law, thus improperly allowing the individual enforcement action after the liquidation closure.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit à la prestation d'assurance objet séquestré liquidation de faillite insolvabilité de l'assureur prétention en poursuite responsabilité personnelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 169 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
This article was the legal basis for cassating the judgment because the social security tribunal wrongly applied it.
Généré par l'IA
07-14252
Claimant Obligation to Declare Claims in Insurer's Subsequent Liquidation
00-15999
Creditor's Claim Against Insolvent Estate and Standing to Act
95-12546
Company in Liquidation v. Debtor Company's Liquidator (Insurer's Claim Declaration Dispute)
07-10359
Creditor Suit After Receivership Closure Despite Unresolved Claim
02-17246
Insurers' Reimbursement Claim in Liquidation Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 169 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985

This article was the legal basis for cassating the judgment because the social security tribunal wrongly applied it.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 169 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, le jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, sauf si la créance résulte, soit d'une condamnation pénale pour des faits étrangers à l'activité professionnelle du débiteur, soit de droits attachés à la personne ; que cette dernière expression vise les droits attachés à la personne du créancier ;

Attendu que Mme X... a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire clôturée le 18 mai 1987 pour insuffisance d'actif ; que, le 16 juin 1988, la Caisse mutuelle de prévoyance des artisans et commerçants du Nord lui a fait délivrer une contrainte d'avoir à payer la somme de 2 380 francs au titre des cotisations et majorations de retard pour la période du 1er octobre 1985 au 31 mars 1986 au titre de son assurance maladie personnelle ;

Attendu que, pour valider cette contrainte, le jugement attaqué énonce que les cotisations réclamées à l'intéressée se rapportent à un droit à prestations qui lui est personnel, ce qui permet à la Caisse d'en poursuivre le recouvrement ;

Qu'en statuant ainsi, alors que n'était en cause aucun droit attaché à la personne de la créancière, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 mai 1989, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valenciennes.