Property Owner v. Syndicate General Assembly Resolutions (Mandate Void Due to Untimely Bank Account Vote)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner sought to annul resolutions from two general assemblies, including the initial designation of a new property manager, arguing that the manager failed to comply with the requirement under the law of July 10, 1965, to submit the decision to open a separate bank account for the syndicate to a vote at the time of its first designation, which failure renders the mandate void. The appellate court incorrectly interpreted the statutory phrase "at the time of its first designation" to mean the first general assembly convened during the manager's first year of administration, whereas the high court ruled that if the matter was not on the agenda for the assembly designating the new manager, the manager was obligated to immediately convene a new assembly to address the mandatory account opening question, thus violating the relevant statute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 18 de la loi du 10 juillet 1965; Property Owner v. Syndicate General Assembly Resolutions (Mandate Void Due to Untimely Bank Account Vote): The appellate court incorrectly interpreted the statutory phrase "at the time of its first designation" to mean the first general assembly convened during the manager's first year of administration, whereas the high court ruled that if the matter was not on the agenda for the assembly designating the new manager, the manager was obligated to immediately convene a new assembly to address the mandatory account opening question, thus violating the relevant statute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision defines the obligation for the manager (syndic) to submit the decision to open a separate bank account to the first general assembly, and its violation leads to the nullity of the mandate, justifying the cassation.
This is the dispositive order that quashes the lower court's decision based on the violation of Article 18.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu que le syndic doit soumettre au vote de l'assemblée générale, lors de sa première désignation, la décision d'ouvrir ou non un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat sur lequel seront versées toutes les sommes ou valeurs reçues par ce dernier ; que faute par le syndic de le faire, son mandat est nul de plein droit ;
Attendu que pour rejeter la demande de M. X..., copropriétaire, d'annuler la délibération d'une assemblée générale du 25 janvier 1988, désignant pour la première fois la société Bonnabelle comme syndic de la résidence Bon Coin Painlevé, ainsi que les décisions prises par une assemblée générale du 4 octobre 1988, convoquée par la société Bonnabelle, l'arrêt attaqué (Nancy, 19 décembre 1990) retient que l'expression " lors de sa première désignation ", dans l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, signifie que le syndic doit soumettre la décision d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé à la première assemblée générale qu'il doit convoquer au cours du premier exercice annuel de sa gestion ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, faute d'inscription de la question à l'ordre du jour de l'assemblée générale délibérant sur la désignation d'un nouveau syndic, il appartenait à ce dernier de convoquer immédiatement une nouvelle assemblée générale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.