Seller v. Buyer: Damages for Unfinalized Property Sale Despite Subsequent Pre-emption Renunciation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA seller, under judicial administration, sued the prospective buyer for damages due to the failure to finalize a property sale after initial correspondence, but the buyer argued the sale could not be deemed perfect in late 1983 because urban planning pre-emption rights, which were renounced in May 1984, legally required a prior declaration and clearance. The court dismissed the appeal, holding that since the parties' agreement was established by letters exchanged in August, October, and November 1983, the seller was bound by that acceptance for the duration of that commitment, making the subsequent renunciation of the pre-emption right irrelevant for determining the period over which damages should be calculated.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Seller v. Buyer: Damages for Unfinalized Property Sale Despite Subsequent Pre-emption Renunciation: The court dismissed the appeal, holding that since the parties' agreement was established by letters exchanged in August, October, and November 1983, the seller was bound by that acceptance for the duration of that commitment, making the subsequent renunciation of the pre-emption right irrelevant for determining the period over which damages should be calculated.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order dismissing the appeal.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu qu'à la suite de pourparlers et d'échange de correspondances relatifs à la vente d'un immeuble entre la société Zickel Dehaitre, actuellement en règlement judiciaire, et la société Aménagement, urbanisme, rénovation appliqués (AURA), aux droits de laquelle se trouve la société Bâtir, équiper, aménager, commercialiser (BEAC), la société Zickel Dehaitre et le syndic à son règlement judiciaire, ont assigné la société AURA en réparation du préjudice résultant de la non-réitération de la vente devant notaire ;
Attendu que la société BEAC fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 1er mars 1991) d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que toute aliénation d'un immeuble situé dans une zone d'intervention foncière est, à peine de nullité, subordonnée à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune ; que la vente ne peut être réalisée avant la purge du droit de préemption de la commune ; que la cour d'appel, qui constatait que la décision de non-préemption était intervenue le 10 mai 1984 et notifiée à la société AURA le 22 juin 1984, ne pouvait considérer que la vente était parfaite dès la fin de l'année 1983, sans violer les articles L. 213-2 et L. 213-8 du Code de l'urbanisme ;
Mais attendu qu'ayant constaté que l'accord des contractants résultait d'un ensemble de lettres échangées entre la société venderesse et la société AURA les 23 août 1983, 18 octobre 1983 et 4 novembre 1983, la cour d'appel a exactement retenu, la renonciation au droit de préemption par son titulaire étant, à cet égard, inopérante, qu'il convenait, pour fixer le préjudice subi par la société Zickel Dehaitre, de prendre en compte l'ensemble de la période pendant laquelle le vendeur était resté tenu par son acceptation de l'engagement de l'autre partie d'acquérir ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.