Sign Dispute Over Standing and Evidentiary Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute where one entity sought damages from another for installing an advertising sign, the appellate court deemed the claim for damages inadmissible, reasoning that the claimant's registered business activity (shoe distribution) was distinct from the activity allegedly harmed (suggesting the claimant lacked standing to seek remedy for a different commercial injury), a decision challenged on the grounds that the court relied improperly on a commercial register extract not regularly produced or debated by the parties. The higher court rejected this appeal, finding that the appellate court's finding that the contested document had been submitted to the proceedings implicitly confirmed that it had been subject to the parties' discussion.
Regeste Legislator
Généré par l'IAles articles 7 et 14 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Sign Dispute Over Standing and Evidentiary Review: The higher court rejected this appeal, finding that the appellate court's finding that the contested document had been submitted to the proceedings implicitly confirmed that it had been subject to the parties' discussion.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appellant claimed the Court of Appeal violated these articles by accepting a ground for inadmissibility based on a document not regularly produced or submitted to discussion, but the Supreme Court found the document was indeed submitted to discussion, thus the ground for appeal was unfounded.
This is the final order rejecting the appeal.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 juin 1991), qu'un jugement a condamné la société Détente loisirs de la Marne (la société DLM) à payer des dommages-intérêts à la société SDM 4A (la société SDM) pour avoir déposé un panneau publicitaire ; que la société DLM a interjeté appel en soutenant que la société SDM avait esté aux lieu et place d'un sous-locataire non autorisé à exercer une activité commerciale dans les lieux loués par le propriétaire ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable la demande en réparation formée par la société SDM en retenant qu'il résulte de l'extrait du registre de commerce et des sociétés versé aux débats que la société SDM avait pour activité la distribution de chaussures qu'elle exerçait sous l'enseigne L'entrepôt et qu'elle n'avait donc aucune qualité pour agir en réparation d'un préjudice causé au titre d'une activité commerciale différente, à une personne physique ou morale distincte, alors qu'en accueillant, cependant, la fin de non-recevoir figurant à l'état de simple allégation dans les conclusions de l'appelante sur la base d'un document qui n'avait fait l'objet d'aucune production régulière ainsi qu'il résulte des bordereaux de " production " échangés entre avoués et dont elle ne constate pas qu'il eut été soumis à la discussion des parties, la cour d'appel aurait violé les articles 7 et 14 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'arrêt relève que le document contesté avait été versé aux débats ;
Et attendu que ce constat implique que cette pièce avait été soumise à la discussion des parties ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.