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91-20580 Généré par l'IA

Publishing Company v. Wealthy Individuals on Financial Ranking

Numéro de cause 91-20580
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A publishing company decided to publish a list of the "100 richest French people," and after individuals being ranked objected to the publication, one sued to enjoin the disclosure of their private wealth, with another intervening. The lower court granted the injunction, ruling that personal fortune constitutes private life and cannot be revealed to the public, but the high court quashed this decision, reasoning that publishing purely financial data, absent any reference to the individuals' lives or personalities, does not violate the right to private life protected by the relevant civil code article.

Regeste Legislator

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l'article 9, alinéa 2, du Code civil; Publishing Company v. Wealthy Individuals on Financial Ranking: The lower court granted the injunction, ruling that personal fortune constitutes private life and cannot be revealed to the public, but the high court quashed this decision, reasoning that publishing purely financial data, absent any reference to the individuals' lives or personalities, does not violate the right to private life protected by the relevant civil code article.

Mots-clés

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déclaration de la situation financière données personnelles informations du secteur public droit à la vie édition société de consommation

Dispositions légales citées

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l'article 9, alinéa 2, du Code civil
This article was cited in the reasoning leading to the cassation of the judgment.
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02-21193
Artist's Right to Image and Privacy vs. Freedom of Information in Publication of Financial Details
74-11278
Publishing Company Liability for Privacy Invasion
02-17458
Famous Person v. Publisher (Privacy and Image Rights Regarding Marriage Announcement)
13-15819
Privacy and Image Rights in Publicly Known Relationship Disclosure
89-18844
Publisher v. Individual (Aval Guarantee Designation)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 9, alinéa 2, du Code civil

The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article concerning the right to privacy.

l'article 9, alinéa 2, du Code civil

This article was cited in the reasoning leading to the cassation of the judgment.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Vu l'article 9, alinéa 2, du Code civil ;

Attendu qu'en décembre 1986, la société Groupe Expansion a décidé de faire paraître dans son magazine Expansion, en janvier 1987, la liste des " 100 Français les plus riches " présentée sous la forme d'un classement dégressif ; qu'elle a adressé une lettre à MM. Y... et X... leur faisant connaître la place qu'ils occuperaient dans ce classement ; que ceux-ci ont répondu en exprimant leur opposition à cette publication ; que la société Groupe Expansion n'ayant pas manifesté son intention de renoncer à son projet, M. Y... l'a assignée devant le juge des référés aux fins d'interdiction de toute indication " ayant pour but de dévoiler directement ou indirectement son patrimoine privé ou celui de sa famille " ; que M. X... est intervenu à l'instance aux mêmes fins ;

Attendu que pour accueillir ces demandes, la cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation, a énoncé que la fortune personnelle est un élément de la vie privée et qu'elle ne peut être portée à la connaissance du public ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la publication de renseignements d'ordre purement patrimonial, exclusifs de toute allusion à la vie et à la personnalité des intéressés, ne porte pas atteinte à l'intimité de leur vie privée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 septembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.