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90-18448 Généré par l'IA

Maritime Cargo Damage Dispute: Jurisdiction over Warranty Action

Numéro de cause 90-18448
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute concerning cargo damage during a maritime transport from Casablanca to Paris, where the original carrier and its insurer were sued and subsequently called the maritime transport company and the ship's captain into warranty, the appellate court incorrectly asserted jurisdiction over the warranty action, relying on a domestic procedural rule (Article 333 of the New Code of Civil Procedure) that prevents a third party from declining jurisdiction based on a forum-selection clause when appearing before the court seized of the main action. The Supreme Court quashed the appellate ruling because this procedural article is inapplicable in litigation with an international dimension, thereby violating the law by wrongly applying the domestic rule to the international warranty claim that invoked a forum-selection clause favoring a foreign tribunal.

Regeste Legislator

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l'article 333 du nouveau Code de procédure civile; Maritime Cargo Damage Dispute: Jurisdiction over Warranty Action: The Supreme Court quashed the appellate ruling because this procedural article is inapplicable in litigation with an international dimension, thereby violating the law by wrongly applying the domestic rule to the international warranty claim that invoked a forum-selection clause favoring a foreign tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure civile internationale voiturier prétention de tiers assureur étranger obligation douanière déclinatoire de compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 333 du nouveau Code de procédure civile
The provision cited in the reasoning section (that the third party called in intervention must submit to the jurisdiction seized of the original claim) was incorrectly applied by the lower court, leading to the cassation.
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JURITEXT000006937257
Insurer vs. Freight Forwarder and Maritime Carrier over Damaged Goods and Jurisdiction
99-10561
Maritime Carrier v. Organizing Company (Warranty Dispute)
92-21779
Jurisdictional Dispute Over Delayed Cargo Involving Consignee, Freight Forwarder, and Maritime Carrier
10-16318
Carrier Liability for Cargo Damage Despite Nautical Fault
01-17503
Shipping Vessel Damage and Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 333 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the decision for incorrectly applying this article to an international dispute.

l'article 333 du nouveau Code de procédure civile

The provision cited in the reasoning section (that the third party called in intervention must submit to the jurisdiction seized of the original claim) was incorrectly applied by the lower court, leading to the cassation.

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Texte complet

Met hors de cause, sur sa demande, la société Elima à qui le pourvoi ne peut ni profiter ni nuire ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 333 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que ce texte, en ce qu'il ne permet pas au tiers mis en cause de décliner la compétence de la juridiction saisie de la demande originaire en invoquant une clause attributive de juridiction, n'est pas applicable dans les litiges d'ordre international ;

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Elima a confié à la société Transports Racine (Racine), le transport de Casablanca à Paris de colis de tissus ; que la société Racine, ayant chargé ces colis sur une remorque lui appartenant, a fait exécuter le transport maritime du véhicule et de son chargement par la société Compagnie marocaine de navigation (Comanav) ; que, pendant la traversée à bord du navire Al Hoceima, la marchandise a subi des avaries ; que la société Elima a assigné en réparation la société Racine et son assureur, la compagnie d'assurances Seine-et-Rhône Océanide réunies, lesquels ont appelé en garantie la société Comanav et le capitaine du navire ; que ceux-ci ont invoqué une clause du connaissement attribuant compétence au tribunal de Casablanca ;

Attendu que, pour se déclarer compétente à l'égard de cette action en garantie, la cour d'appel a retenu qu'en application de l'article 333 du nouveau Code de procédure civile, le tiers mis en cause était tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande, sans qu'il puisse en décliner la compétence territoriale, même en invoquant une clause attributive de compétence ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui avait constaté le caractère international du litige, a violé, par fausse application, les dispositions légales susvisées ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.